Le Grenelle 2, ou loi d'engagement national pour l'environnement, entre au Senat ce mardi. Ce projet de loi comprend notamment une refonte du code d'urbanisme. Détails.
Quelques mois après l'adoption définitive de la loi d'orientation Grenelle 1 de l'environnement en juillet dernier, le projet de loi Grenelle 2 entre au Sénat pour un examen qui commence ce mardi. Voici les grandes lignes de celle loi d'«engagement national pour l'environnement» concernant le secteur du bâtiment et de l'urbanisme.
Selon le gouvernement, l'objectif de ces propositions est d'améliorer la performance énergétique des bâtiments ainsi que de modifier le code de l'urbanisme.
- attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux
- obligation d'engager travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret
- les documents d'urbanisme devront avoir des objectifs environnementaux
- autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable
- autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme
Mesures adoptées en commission par les sénateurs et intégrées dans le texte du gouvernement :
- Obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières
- rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour permis de construire dans les zones de patrimoine protégé mais avec procédure plus rapide
- les communes pourront demander un éco-prêt à taux zéro
- majoration de loyer autorisée si travaux permettant une réduction des charges locatives
