Grand Stade de Bordeaux : le Conseil d'Etat annule le contrat en PPP

 

"L'information qui a été donnée aux conseillers municipaux préalablement à la décision de recourir au contrat de partenariat a été insuffisante", explique le Conseil d'Etat, saisi par le conseiller municipal d'opposition, Matthieu Rouveyre (PS). C'est pourquoi le Conseil d'Etat donne quatre mois à "la commune de Bordeaux pour régulariser la procédure, faute de quoi elle devra, à l'issue de ce délai, résilier le contrat."

 

Le coût communiqué aux élus ne prenait pas en compte une "subvention" de 17 millions d'euros versée par la commune de Bordeaux aux titulaires du contrat à titre "d'avance sur rémunération", constate le Conseil d'Etat. "En outre, alors que le contrat prévoyait que le titulaire refacturerait à la commune les impôts et taxes qu'il aurait acquittés", ce montant, estimé à 2,6 millions d'euros, n'était pas non plus intégré dans le coût prévisionnel soumis aux conseillers municipaux.

 

Etant donné la nature et le montant de ces sommes, le Conseil d'Etat a donc décidé d'annuler "la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat".

 

"Vice grave"

 

Avant d'enfoncer le clou : S'agissant d'un "vice grave", cette illégalité "doit en principe entraîner la résiliation du contrat". "Une telle illégalité peut toutefois être régularisée par l'adoption d'une nouvelle délibération du conseil municipal purgée de ce vice", souligne la plus haute juridiction administrative.

 

D'ailleurs, le rapporteur public avait lui-même demandé l'annulation de cette délibération, il y a un mois, et avait fait également "injonction à la commune de Bordeaux de régulariser la signature du contrat dans un délai de trois mois, ou à défaut de le résilier". De son côté, la Ville de Bordeaux s'était dit prête à régulariser les termes de la délibération, relevant que cela ne remettait "pas en cause le contrat de PPP sur le fond."

 

A noter que le second pourvoi de l'élu bordelais, Matthieu Rouveyre, qui portait lui sur la convention tripartite Mairie/Fayat/Vinci, a été rejeté.

 

Un PPP d'un montant de 183 millions d'euros hors taxes

 

Rappelons que la construction et l'exploitation de l'enceinte sportive font l'objet d'un PPP entre le Stade Bordeaux Atlantique (SBA), filiale de Vinci et Fayat, et la ville de Bordeaux, pour un montant équivalent à 183 millions d'euros dont 75 millions d'euros de subventions publiques, Etat, ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et Région Aquitaine. Le reste a été financé par le club des Girondins de Bordeaux à hauteur de 100 millions d'euros. A noter que la ville de Bordeaux verse à l'heure actuelle une redevance annuelle de 10 millions d'euros à Stade Bordeaux-Atlantique (SBA) durant trente ans… Avec les frais d'exploitation, ce PPP pourrait faire grimper jusqu'à plus de 300 millions d'euros l'ardoise du stade.

 

"Une charge importante à long terme"

 

 

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle bien que "le contrat de partenariat se traduit par un faible investissement au départ pour la collectivité publique mais peut constituer une charge importante à long terme."

 

La loi a alors prévu des obligations particulières d'information des conseillers municipaux avant qu'ils ne décident d'autoriser la signature d'un tel contrat. Doit en particulier leur être communiquée une information comportant "le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle" pour la collectivité, à travers l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales.

 

Réactions

 

Du côté des réactions, le conseiller municipal d'opposition Matthieu Rouveyre (PS) se félicite de cette décision dans un communiqué : "C'est une bonne surprise. Ce jugement confirme que les élus municipaux doivent avoir toutes les cartes en main pour décider. Ce qui n'était ici pas le cas. Alain Juppé expliquait que cet investissement allait coûter 3.583.000 euros par an pendant 35 ans. Après avoir examiné l'ensemble des annexes, je découvrais un montant deux fois supérieur, soit 6.668.714 euros. Alain Juppé va devoir présenter une nouvelle délibération, complète cette fois."Quant au groupe Vinci, il ne souhaite pas à ce jour commenter la décision.

 

Enfin, la Ville de Bordeaux prend acte de cette décision et annonce dans un communiqué qu'elle "régularisera sous quatre mois la situation, en présentant une nouvelle délibération au conseil municipal."