Le gouvernement a décidé de ne pas reporter les prochaines échéances de travaux de la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants (SAE) de 2003. La Fédération des ascenseurs se félicite de cette décision, indispensable à la dynamique de cette loi.
Les prochaines échéances de travaux de la loi SAE sont donc maintenues au 3 juillet 2013 et au 3 juillet 2018. C'est ce que vient de confirmer le gouvernement, par la voix de Benoist Apparu, qui note, dans un communiqué, que « le rythme de réalisation des travaux de mise en sécurité des ascenseurs est respecté et satisfaisant et permet de prévoir qu'ils pourraient être quasiment terminés à l'échéance prévue de juillet 2013 ».
La première échéance des travaux - elle concerne les travaux les plus urgents : sécurisation des verrouillages des portes palières, sécurisation des interventions en gaine, clôture sur toute la hauteur de la gaine d'ascenseurs… - qui s'est achevée fin décembre 2010, semble avoir porté ses fruits puisqu'à ce jour, on est à 85% d'avancement des travaux (ce taux de réalisation devrait être porté à 95% environ à mi-2011, estime le gouvernement), à 50% pour la deuxième échéance et à 17% pour la troisième. Soit 45% d'avancement global de l'ensemble des travaux à mi-parcours des 15 ans de mise en application, se réjouit la fédération des ascenseurs dans un communiqué.
Ascensoristes qui rient, propriétaires qui pleurent
Cette dernière dit approuver cette décision qui garantira, à terme, la mise en sécurité d'un parc toujours plus vieillissant qui compte environ 500.000 ascenseurs, dont 450.000 destinés au transport des personnes. En effet, 50% du parc a plus de 25 ans, et 25% a plus de 40 ans. « Il ne reste qu'un peu plus de 2 ans pour faire les travaux de la 2e échéance, il est donc essentiel que la dynamique de la loi SAE se poursuive et que les commandes n'arrivent pas concentrées au dernier moment. Les grands écarts de charge dans des délais courts étant des situations difficilement gérables pour les entreprises », a commenté la Fédération.
Le ministère a par ailleurs répondu, en annonçant « des mesures de fluidification du marché », aux critiques de la Fédération des experts et bureaux de contrôle des ascenseurs (Fiebca) dénonçant le fait que les contrôles techniques des ascenseurs, obligatoires dans l'année qui suit les travaux de modernisation, n'étaient pas tous effectués. « L'accès des PME d'ascenseurs à l'entretien des installations sera facilité et les propriétaires pourront changer de prestataire d'entretien plus facilement », affirme le communiqué.
De leur côté, les propriétaires, représentés par l'Association des responsables de copropriété (ARC) dénoncent toujours « des abus tarifaires » et « un monopole des ascensoristes ».
Loi SAE : les obligations des différents intervenants
Les prestataires de maintenance ont une obligation de conseil et doivent informer le propriétaires de ses obligations légales et réglementaires : état de l'installation, risques, dispositif de sécurité à mettre en place et calendrier
Le syndic doit mettre le sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et exercer son devoir de conseil
Le propriétaire doit faire réaliser les travaux dans les délais impartis
Les sanctions : Amende de 3ème classe pour les propriétaires qui n'auraient pas fait de travaux - c'est-à-dire 450 euros ; Amende égale au quintuple pour les personnes morales comme les syndicats de copropriété
Enfin, les occupants de l'immeuble (locataire, copropriétaires) peuvent saisir le juge de référés pour qu'il ordonne l'astreinte de la mise en conformité des ascenseurs.
Source : Fédération des ascenseurs
La loi Urbanisme et Habitat organise la sécurité du parc d'ascenseurs existants, notamment en imposant trois obligations :- Moderniser les appareils pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant, quelque soit l'âge de l'ascenseur, avec la mise en place de 17 dispositifs de sécurité en 3 phases se terminant respectivement le 31/12/2010, le 03/07/2013 et le 03/07/2018 ;
- Signer un contrat d'entretien ;
- Faire réaliser un contrôle technique réglementaire obligatoire tous les 5 ans, permettant de vérifier que les équipements, même récents, sont conformes.