Le deuxième projet de loi de simplification du droit a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Ce texte va permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances dans plusieurs dizaines de secteurs, dont la construction, avec la refonte du permis de construire.
Le projet de loi présenté par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol regroupe une soixantaine d'articles représentant au total quelque 200 mesures de simplification, auxquelles ont participé tous les ministères.
Une première loi d'habilitation sur la simplification administrative, promulguée en juillet 2003, a permis la publication de 15 ordonnances (vote par procuration, permis de chasser, partenariat public/privé, plan Hôpital 2007, etc...). Une dizaine d'autres seront prises avant juillet 2004.
Parmi les mesures phares du projet de loi : la refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux.
Le gouvernement souhaite réécrire le code de l'urbanisme pour le rendre plus intelligible: le dossier de déclaration sera "allégé", les formulaires "refondus" et les modalités de contrôle des travaux "modernisés".
La procédure des enquêtes publiques, qui relève actuellement de 7 régimes différents, sera également simplifiée et harmonisée. Enfin, le texte prévoir de sécuriser les transactions immobilières en imposant notamment un diagnostic préalable obligatoire.
Dans un communiqué, la Fédération française du bâtiment (FFB) salue la volonté du gouvernement de simplifier le permis de construire. L’organisation professionnelle "attend la mise en oeuvre concrète de ce train de mesures et demande qu'elles soient accompagnées de dispositions limitant les recours abusifs".
La FFB se félicite par ailleurs du souci du gouvernement "de mieux sécuriser les ménages accédant à la propriété en généralisant, à l'instar de ce qui est fait dans le secteur de l'automobile, le diagnostic préalable obligatoire", en soulignant que pour toutes transactions, un expert devra se prononcer sur la qualité du bien.
L'organisation professionnelle déplore cependant que l'installation électrique, le toit et les murs n'aient pu être pris en compte dans ce projet de loi et demande que ces éléments soient rapidement intégrés.
Jean-Philippe Defawe
Les principales mesures concernant la construction
Refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux: réécriture du code de l'urbanisme, refonte des formulaires, allègement du dossier de déclaration, modernisation des modalités de contrôle des travaux, simplification de la notion de superficie
Régime social des indépendants: mise en place au 1er janvier 2006 d'une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales qui se substituera aux trois organismes actuels (Cancava, Organic, Canam)
Simplification des enquêtes publiques: harmonisation et rapprochement des règles relatives aux sept régimes différents d'enquêtes publiques, constitution de dossiers uniques pour les projets complexes
Poursuite de la simplification des démarches administratives: mise en place fin 2004 d'un service unique de déclaration en ligne de changement d'adresse, accès à un dossier personnalisé sur les services d'administration en ligne
Simplification de l'aide personnelle au logement: simplifier les conditions d'octroi des trois aides (allocation de logement familial, allocation de logement social, aides personnalisées au logement), étendre le tiers-payant
Sécurisation les transactions immobilières en imposant notamment un diagnostic préalable obligatoire.
Assurer une meilleure sécurité juridique pour les entreprises: donner une valeur juridique aux engagements pris par l'administration (URSSAF principalement) à l'égard des cotisants sociaux
Codification: rédaction de cinq nouveaux codes (commande publique, Fonction publique, transports, administration, sports), actualisation de sept autres (sécurité sociale, action sociale et familles, santé publique, travail, commerce, rural, minier) et "adaptation de fond" de deux autres (expropriation et justice militaire)
Une première loi d'habilitation sur la simplification administrative, promulguée en juillet 2003, a permis la publication de 15 ordonnances (vote par procuration, permis de chasser, partenariat public/privé, plan Hôpital 2007, etc...). Une dizaine d'autres seront prises avant juillet 2004.
Parmi les mesures phares du projet de loi : la refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux.
Le gouvernement souhaite réécrire le code de l'urbanisme pour le rendre plus intelligible: le dossier de déclaration sera "allégé", les formulaires "refondus" et les modalités de contrôle des travaux "modernisés".
La procédure des enquêtes publiques, qui relève actuellement de 7 régimes différents, sera également simplifiée et harmonisée. Enfin, le texte prévoir de sécuriser les transactions immobilières en imposant notamment un diagnostic préalable obligatoire.
Dans un communiqué, la Fédération française du bâtiment (FFB) salue la volonté du gouvernement de simplifier le permis de construire. L’organisation professionnelle "attend la mise en oeuvre concrète de ce train de mesures et demande qu'elles soient accompagnées de dispositions limitant les recours abusifs".
La FFB se félicite par ailleurs du souci du gouvernement "de mieux sécuriser les ménages accédant à la propriété en généralisant, à l'instar de ce qui est fait dans le secteur de l'automobile, le diagnostic préalable obligatoire", en soulignant que pour toutes transactions, un expert devra se prononcer sur la qualité du bien.
L'organisation professionnelle déplore cependant que l'installation électrique, le toit et les murs n'aient pu être pris en compte dans ce projet de loi et demande que ces éléments soient rapidement intégrés.
Jean-Philippe Defawe
Les principales mesures concernant la construction
Refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux: réécriture du code de l'urbanisme, refonte des formulaires, allègement du dossier de déclaration, modernisation des modalités de contrôle des travaux, simplification de la notion de superficie
Régime social des indépendants: mise en place au 1er janvier 2006 d'une caisse unique de recouvrement des cotisations sociales qui se substituera aux trois organismes actuels (Cancava, Organic, Canam)
Simplification des enquêtes publiques: harmonisation et rapprochement des règles relatives aux sept régimes différents d'enquêtes publiques, constitution de dossiers uniques pour les projets complexes
Poursuite de la simplification des démarches administratives: mise en place fin 2004 d'un service unique de déclaration en ligne de changement d'adresse, accès à un dossier personnalisé sur les services d'administration en ligne
Simplification de l'aide personnelle au logement: simplifier les conditions d'octroi des trois aides (allocation de logement familial, allocation de logement social, aides personnalisées au logement), étendre le tiers-payant
Sécurisation les transactions immobilières en imposant notamment un diagnostic préalable obligatoire.
Assurer une meilleure sécurité juridique pour les entreprises: donner une valeur juridique aux engagements pris par l'administration (URSSAF principalement) à l'égard des cotisants sociaux
Codification: rédaction de cinq nouveaux codes (commande publique, Fonction publique, transports, administration, sports), actualisation de sept autres (sécurité sociale, action sociale et familles, santé publique, travail, commerce, rural, minier) et "adaptation de fond" de deux autres (expropriation et justice militaire)
