FISCALITÉ. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, ce vendredi 7 décembre, une mise au point sur l'instauration du prélèvement à la source. Ces précisions interviennent suite à un sondage de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) qui note un manque d'informations auprès des sociétés.
A trois semaines de la mise en place du prélèvement à la source en France, le ministère de l'Action et des Comptes publics, via la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié des "précisions" concernant les différentes questions évoquées par les chefs d'entreprise lors d'un sondage de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La DGFiP a notamment annoncé la signature d'une charte de partenariat avec tous les éditeurs de logiciels après avoir testé, avec succès, tous leurs outils.
Le sondage de la CPME, réalisé sur un échantillon de 528 dirigeants d'entreprises de moins de 250 employés, met en avant plusieurs points d'inquiétude. Tout d'abord, le manque d'utilisation du Titre emploi service entreprise (Tese) par les employeurs. Quelques semaines avant la mise en place du prélèvement à la source, seules 13 % des entreprises ont recours à ce service de gestion des employés. Elles expliquent que le système est trop complexe et n'y voient alors que peu d'intérêt. Pour combler ce manque, la DGFiP adaptera cet outil aux petites entreprises "non branchées à la Déclaration sociale nominative de gérer gratuitement les paies et le prélèvement à la source dès janvier 2019". Par ailleurs, près de la moitié des patrons de PME (46 %) ignorent si les coûts des prestations de l'organisme de paie augmenteront à partir du 1er janvier 2019.
Huit millions de bulletins de paie préfigurés
Autre élément, environ 15 % des employeurs interrogés par la CPME ont constaté des erreurs dans les taux d'impositions voire une absence de taux dans certains cas. De son côté, les pouvoirs publics affirment n'avoir remarqué aucun bug à l'issue de différents tests et confirment la "robustesse du système de transmission" ainsi que "l'exactitude de tous les taux personnalisés calculés par la DGFiP et transmis aux collecteurs depuis septembre 2018". Cependant, les pouvoirs publics ont expliqué que dans quatre situations, un taux non personnalisé s'est appliqué : "Une déclaration de revenus taxée tardivement, dans ce cas, la DGFiP n'a pas transmis de taux personnalisé au collecteur en octobre car ce taux n'était pas encore calculé. En l'absence de taux transmis par la DGFiP, l'entreprise a donc respecté le processus normal et appliqué un taux non personnalisé. Dès le mois de novembre, les taux personnalisés de ces usagers ont bien été transmis et le bulletin de paie de novembre ou de décembre affiche désormais leur taux personnalisé ; pour les salariés recruté très récemment et dont c'est le premier emploi ; en cas de doute sur l'identité d'une personne, la DGFiP préfère en effet ne pas envoyer de taux personnalisé. Il s'agit d'une mesure de précaution. Dans ce cas toutefois, un processus permettant de fiabiliser les états civils correspondants s'enclenche ; et certains usagers ont pu oublier qu'ils avaient opté pour la non-transmission de leur taux à leur collecteur : ils peuvent s'en assurer en consultant leur espace particulier ou par téléphone".
Depuis l'annonce de prélèvement, les deux tiers des entreprises sondées ont mis en place la préfiguration des bulletins de paie, afin de préparer le collecteur et le salarié à la mise en place du dispositif fiscal. Parmi le tiers restant, 38 % ont déclaré manquer d'informations sur la mesure, ce qui pourrait leur poser problème lorsque le dispositif sera instauré. Afin d'accompagner ces entreprises, la DGFiP a annoncé la préfiguration de huit millions de bulletins de paie pour les salariés du privé et du public entre octobre et décembre 2018, ainsi que la mobilisation de 40.000 agents partout en France. Enfin, un numéro vert sera également mis en place à partir du 2 janvier 2019 (0809.401.401).
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L'une des grandes craintes des petits patrons face au prélèvement à la source était de devoir expliquer à leurs employés les raisons pour lesquelles leur salaire net avait baissé au 1er janvier. Quelques semaines avant la mise en place du dispositif fiscal, il ressort de l'enquête de la CPME que 72 % des employeurs ont déjà informé leurs employés de l'instauration du prélèvement à la source et 17 % comptent le faire avant 2019.