Le gouvernement indique qu'il fera en sorte de rétablir le test PME

 

Le test PME avait été adopté au Sénat

 

Le test PME, qui impose l'évaluation, en amont des projets de loi, de leur impact administratif sur la vie des petites et moyennes entreprises, figurait dans le texte initial déposé par le gouvernement au Sénat. Mais après son adoption au sein de la chambre haute, il a été supprimé par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Un choix rejeté par Olivier Rietmann, le président de la délégation aux entreprises du Sénat : "Il va falloir que les députés qui ont voté la suppression de ce dispositif assument leur position à l'égard des millions de TPE et PME qui croulent chaque jour sous une charge bureaucratique toujours plus lourde et injustifiée", affirme le sénateur dans un communiqué du 27 mars dernier.

 

Au-delà de cette mesure, le projet de loi de simplification prévoit de supprimer des déclarations et d'alléger certains formulaires demandés par l'État, de créer une plateforme en ligne ("Place") où seront publiés les marchés publics, la simplification des bulletins de paie et la généralisation de la médiation dans les litiges avec l'administration. Les députés ont désormais jusqu'au 11 avril et la fin de la séance publique pour amender le texte et réintroduire cette mesure.