Alors que le Sénat vient de modifier le dispositif d'obligation de 20% de logements sociaux par les communes prévue dans la loi SRU, le ministre de l'Equipement Gilles de Robien a annoncé qu'il présentera un projet de loi sur l'urbanisme le 27 novembre en conseil des ministres.
Comme on s'y attendait, le Sénat a modifié au cours de la nuit de mardi à mercredi le dispositif d'obligation de 20% de logements sociaux par les communes prévue dans la loi Solidarité renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000. La haute assemblée à opté en faveur d'une autre méthode basée sur "le contrat" proposé par le rapporteur de la Commission des Affaires économiques Dominique Braye (RPR, Yvelines). Cette proposition de loi modifiant la loi SRU a été adoptée par la droite RPR-UDF-DL alors que la gauche PS-PCF s'est prononcée contre.
Le ministre du logement Gilles de Robien s'est déclaré favorable à la proposition de loi en la soutenant "pleinement" étant "parfaitement conforme aux orientations du gouvernement".
Désormais, ce système donne "la possibilité aux communes qui le souhaitent de s'engager sur des programmes triennaux de constructions de logements sociaux au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours des trois années à venir". Les communes qui ne souhaiteraient pas opter pour cette démarche seront soumis à des sanctions.
Le ministre a obtenu une modification de cette dernière disposition en faisant adopter "trois années précédentes" par les sénateurs.
Car des divergences sont apparues entre le gouvernement et la droite sénatoriale - également divisée entre radicaux et modérés - sur les amendements déposés par le gouvernement qui allaient moins loin que la Commission des affaires économiques.
Une longue suspension a été nécessaire autour de minuit pour harmoniser les positions: discussion entre le ministre et le président de la Commission des affaires économiques Gérard Larcher afin de trouver un compromis.
Finalement le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement qui atténuent la révision de la loi SRU: maintien du seuil de 1.500 habitants comme obligation de réaliser des logements locatifs en Ile-de-France (3.500 pour le reste du pays) et maintien du taux de 15% de logements locatifs sociaux comme seuil d'exonération du prélèvement pour les communes qui perçoivent la DSU (Dotation de solidarité urbaine). Sans ces deux amendements, 78 communes auraient été exclues du champ de l'application de la loi, dont Buchelay, une commune d'Ile-de-France de 2.200 habitants environ qui affiche 7,5% de logements sociaux et dont le maire est Dominique Braye.
En contre partie, le gouvernement a finalement renoncé à un amendement prévoyant de supprimer la comptabilité des 20% de logements sociaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, mais l'amendement de la Commission dans ce sens n'a pas été adopté par le Sénat.
La gauche a bataillé contre la proposition de loi. Jean-Yves Mano (PS, Paris) a accusé le gouvernement "de vider de son contenu le volet logement" de la loi SRU. "La mixité sociale vous fait peur. Vous cassez la dynamique du logement social", a-t-il dit à l'intention de la droite sénatoriale.
"Il s'agit d'une attaque frontale qui sent la revanche", a renchéri Yves Dauge (PS, Indre-et-Loire).
De son côté, Yves Coquelle (PCF, Pas-de-Calais) a qualifié la proposition de loi "de projet honteux et régressif". "Il s'agit d'un rejet forcené, quasi maladif de la mixité sociale", a-t-il dit avant de défendre une question préalable (rejet sans examen du texte) qui a été repoussée par le Sénat.
Pour être définitivement adopté par le Parlement, le texte doit être soumis aux députés et voté dans des termes identiques.
Un projet de loi sur l'urbanisme
Lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi assouplissant l'obligation de logements sociaux, le ministre de l'Equipement a annoncé qu'il présentera un projet de loi sur l'urbanisme le 27 novembre en conseil des ministres.
"Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale le 10 décembre. Je souhaite qu'il soit très rapidement étudié par le Sénat, si possible avant la fin de l'année", a souligné le ministre.
M. de Robien a affirmé que le projet de loi aborderait "la règle des 15 kilomètres" (interdiction de nouvelles zones à l'urbanisation près des grandes agglomérations) ainsi que trois dispositions concernant les documents communaux.
Le ministre a cité "la transition entre les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable ainsi que les conditions de modification ou de révision des documents d'urbanisme".
Le ministre du logement Gilles de Robien s'est déclaré favorable à la proposition de loi en la soutenant "pleinement" étant "parfaitement conforme aux orientations du gouvernement".
Désormais, ce système donne "la possibilité aux communes qui le souhaitent de s'engager sur des programmes triennaux de constructions de logements sociaux au moins égal au tiers du nombre de logements réalisés sur le territoire de la commune au cours des trois années à venir". Les communes qui ne souhaiteraient pas opter pour cette démarche seront soumis à des sanctions.
Le ministre a obtenu une modification de cette dernière disposition en faisant adopter "trois années précédentes" par les sénateurs.
Car des divergences sont apparues entre le gouvernement et la droite sénatoriale - également divisée entre radicaux et modérés - sur les amendements déposés par le gouvernement qui allaient moins loin que la Commission des affaires économiques.
Une longue suspension a été nécessaire autour de minuit pour harmoniser les positions: discussion entre le ministre et le président de la Commission des affaires économiques Gérard Larcher afin de trouver un compromis.
Finalement le Sénat a adopté deux amendements du gouvernement qui atténuent la révision de la loi SRU: maintien du seuil de 1.500 habitants comme obligation de réaliser des logements locatifs en Ile-de-France (3.500 pour le reste du pays) et maintien du taux de 15% de logements locatifs sociaux comme seuil d'exonération du prélèvement pour les communes qui perçoivent la DSU (Dotation de solidarité urbaine). Sans ces deux amendements, 78 communes auraient été exclues du champ de l'application de la loi, dont Buchelay, une commune d'Ile-de-France de 2.200 habitants environ qui affiche 7,5% de logements sociaux et dont le maire est Dominique Braye.
En contre partie, le gouvernement a finalement renoncé à un amendement prévoyant de supprimer la comptabilité des 20% de logements sociaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, mais l'amendement de la Commission dans ce sens n'a pas été adopté par le Sénat.
La gauche a bataillé contre la proposition de loi. Jean-Yves Mano (PS, Paris) a accusé le gouvernement "de vider de son contenu le volet logement" de la loi SRU. "La mixité sociale vous fait peur. Vous cassez la dynamique du logement social", a-t-il dit à l'intention de la droite sénatoriale.
"Il s'agit d'une attaque frontale qui sent la revanche", a renchéri Yves Dauge (PS, Indre-et-Loire).
De son côté, Yves Coquelle (PCF, Pas-de-Calais) a qualifié la proposition de loi "de projet honteux et régressif". "Il s'agit d'un rejet forcené, quasi maladif de la mixité sociale", a-t-il dit avant de défendre une question préalable (rejet sans examen du texte) qui a été repoussée par le Sénat.
Pour être définitivement adopté par le Parlement, le texte doit être soumis aux députés et voté dans des termes identiques.
Un projet de loi sur l'urbanisme
Lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi assouplissant l'obligation de logements sociaux, le ministre de l'Equipement a annoncé qu'il présentera un projet de loi sur l'urbanisme le 27 novembre en conseil des ministres.
"Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale le 10 décembre. Je souhaite qu'il soit très rapidement étudié par le Sénat, si possible avant la fin de l'année", a souligné le ministre.
M. de Robien a affirmé que le projet de loi aborderait "la règle des 15 kilomètres" (interdiction de nouvelles zones à l'urbanisation près des grandes agglomérations) ainsi que trois dispositions concernant les documents communaux.
Le ministre a cité "la transition entre les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable ainsi que les conditions de modification ou de révision des documents d'urbanisme".
