La CNIL avait adopté en 2006 une norme simplifiée permettant à tout employeur de recourir à un dispositif de géolocalisation tout en respectant les libertés individuelles des salariés. La CNIL vient à présent d'apporter des modifications significatives à cette norme, notamment en matière de contrôle du temps de travail.
Géolocalisation d'un salarié : les règles à suivre
La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d'entreprise d'un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Dans le BTP, il peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier.
Il est possible d'y recourir à condition de ne pas aboutir à un contrôle permanent du salarié.
La mise en œuvre du dispositif de géolocalisation doit être proportionnelle au but recherché et justifiée par l'activité de l'entreprise.
Le CE doit être informé et consulté (ou à défaut les DP), préalablement à tout projet de mise en place d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de l'entreprise. Ensuite, vous devrez en informer l'ensemble du personnel (lettre remise en mains propres, note de service, etc.).
Pour cela, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle d'attestation d'information de mise en place d'un système de géolocalisation extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté ».
(doc | 1 p. | 790 Ko)
Il faut également déclarer le dispositif à la CNIL.
La CNIL a en effet adopté en 2006, une recommandation portant sur la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés.
L'objectif étant d'encadrer la mise en œuvre d'un tel dispositif tout en respectant la loi relative à l'informatique et aux libertés mais également au Code du travail. De cette recommandation est née une norme simplifiée dite « Norme 51 ».
Ainsi, dès lors que vous souhaitez équiper vos véhicules d'un système de géolocalisation, vous devez au préalable effectuer une déclaration de conformité à la norme 51 auprès de la CNIL afin d'attester que vous respectez scrupuleusement ce que prescrit la CNIL.
Or cette norme 51 vient d'être modifiée par la CNIL.
Géolocalisation : les principales modifications apportées par la CNIL
La nouvelle norme du 4 juin 2015, consolidée le 29 juin 2015, vous défend de collecter des données de géolocalisation durant le trajet domicile/travail mais également pendant le temps de pause de vos salariés. En effet, la précédente norme précisait seulement que le salarié avait la possibilité de désactiver le dispositif en dehors de son temps de travail ou bien durant son temps de pause.
En revanche, cette nouvelle norme rend possible la désactivation par le salarié du dispositif et ce à tout moment de la journée. En effet, l'article 6 de ladite norme précise que : « les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leur temps de pause ».
Toutefois, ce droit dont bénéficie le salarié s'accompagne d'une contrepartie vous permettant de recueillir toutes explications de sa part en cas de désactivations trop fréquentes.
Par ailleurs, s'agissant du recueil des données traitées, il est possible de collecter la date ainsi que l'heure d'une activation ou d'une désactivation du dispositif par le salarié et ce durant le temps de travail. En conséquence, une procédure disciplinaire pourrait être engagée à l'encontre d'un salarié qui désactive fréquemment le dispositif de géolocalisation sans raison valable.
Enfin, la norme vous rappelle que le dispositif de géolocalisation n'a pas pour objectif de contrôler la vitesse de vos salariés. En effet, vous ne pourrez relever des infractions aux dispositions relatives au Code de la route puisque celles-ci ont trait à des données à caractère personnel que seuls les agents de services compétents peuvent sanctionner.
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