Sur les onze entreprises volontaires, GDF Suez, General Electric et Viessmann participeront pendant deux ans, à un pacte de "relations de confiance" avec l'administration fiscale. Elles seront ainsi contrôlées en amont de leurs déclarations plutôt qu'a posteriori. Objectif : "apaiser les relations avec le fisc". Explications.
Le ministère de l'Economie et des Finances a donné ce mercredi 2 octobre, le coup d'envoi à l'expérimentation d'un projet baptisé la "relation de confiance", qui vise à contrôler fiscalement les entreprises en amont de leurs déclarations plutôt qu'a posteriori.
Parmi les onze acteurs volontaires, GDF Suez, General Electric et Viessmann (PME spécialisée dans la chaudière) expérimenteront pendant deux ans avec l'administration fiscale un pacte censé faciliter la vie de l'entreprise sur le modèle de réformes déjà engagées dans les Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Australie.
Vers une sécurité juridique renforcée ?
Dans la foulée de la signature du premier protocole avec les premières sociétés, Pierre Moscovici a rappelé devant les entrepreneurs présents, que les services fiscaux ne devaient "pas être exclusivement source de tracas". Il a affirmé qu'il s'agissait "d'apaiser les relations avec le fisc, et de "renforcer la sécurité juridique des entreprises". Par conséquent, il y aura en 2015 une première évaluation du nouveau procédé, réalisée avec un échantillon hétérogène d'entreprises, afin de "voir si l'on pourra le pérenniser et l'inscrire dans la Loi", a-t-il signalé.
"Montrer que l'impôt n'est pas une punition"
"A travers la relation de confiance, nous montrons aussi que l'impôt n'est pas une punition", a par ailleurs, indiqué Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget aux côtés de Bruno Bézard, directeur général des Finances publiques. L'équipe chargée des relations de confiance sera, par exemple, amenée à éclairer l'entreprise dans ses choix fiscaux, informe le ministère de l'Economie. Et l'administration rendra dans les trois mois un avis écrit, "donc opposable", a souligné Bruno Bézard. "L'entreprise ne pourra pas être contrôlée sur un exercice validé dans cadre de la relation de confiance", a-t-il complété dans un communiqué.
Découvrez plus de détails sur cette procédure, en cliquant ici
- Si l'administration fiscale et l'entreprise n'ont pas de point en suspens, l'administration s'engage à ne pas lancer de vérification.
- Si les éléments de déclaration fiscale sont corrigés : la revue a permis de faire les corrections nécessaires sans pénalité pour l'entreprise , ou d'intérêt de retard pour l'administration.
- Si l'entreprise et l'administration ne sont pas d'accord : en cas de divergence dans l'interprétation du droit fiscal, l'entreprise peut solliciter un second examen; si le désaccord persiste, l'administration peut diligenter les contrôles nécessaires et l'entreprise et l'administration s'engagent à purger ces sujets le plus rapidement possible dans une transparence réciproque.
- Si l'entreprise et l'administration constatent l'échec de la procédure et leurs rapports sont à nouveau régis par les procédures classiques de contrôle et de relations contentieuses.
Source : Ministère de l'Economie et des Finances