La loi interdisant la fracturation hydraulique a été validée par le Conseil constitutionnel. Pour autant, la société texane à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité n'abandonne pas la lutte juridique pour ses deux permis d'exploration sur le territoire français, délivrés en 2010 puis abrogés en juillet 2011. Le ministère de l'Ecologie souligne, de son côté, que la liberté d'entreprendre a cédé le pas devant l'intérêt général de la protection de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique en France. Rappelons que cette méthode consiste à injecter un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques dans les fissures de roches contenant des hydrocarbures pour les exploiter. Elle est décriée en raison de son impact environnemental supposé et de risque d'activité sismique. La société américaine Shuepbach avait obtenu, en 2010, des permis d'exploration à Nant (Lozère-Gard-Hérault) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche-Gard), documents qui avaient été abrogés en application de la loi de 2011. Un revirement qui avait amené l'entreprise texane à porter, devant le Conseil constitutionnel, la question de la constitutionnalité du texte de loi. L'avocat Marc Fornacciari, estimait notamment que l'annulation des permis constituait une application "trop rigoureuse" du principe de précaution, "aucune étude ne démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque".
Inégalité de traitement entre la géothermie et les gaz de schiste ?
Mais les Sages sont restés inflexibles : ils estiment que ce grief ne pouvait être retenu dans le cas d'une "interdiction pérenne", comme c'est le cas pour cette méthode d'extraction. Ce à quoi Shuepbach répond qu'il existerait une inégalité entre l'exploration pour les gaz et pétroles de schiste et la géothermie profonde, autorisée à injecter de l'eau dans des couches géologiques profondes. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement entre les deux procédés de fracturation hydraulique tiendrait à l'existence d'une loi spécifique sur les hydrocarbures. Malgré la décision du Conseil constitutionnel, la société texane ne baisse pas les armes. "Nous sommes dans un état de droit, et nous allons continuer notre action en justice", a déclaré Maître Fornacciari. "Nous avons un litige devant le tribunal administratif de Cergy contre l'abrogation de deux permis et il va continuer. Cette question prioritaire de constitutionnalité n'était qu'un élément de notre argumentation". Selon certaines sources, la compagnie américaine envisagerait de réclamer plus d'un milliard d'euros d'indemnisation à l'Etat français.
De son côté, le ministère de l'Ecologie affiche sa satisfaction. Il souligne que l'interdiction s'applique non seulement à l'exploitation des hydrocarbures "non conventionnels" mais également aux hydrocarbures conventionnels. Une façon de signifier que la transition énergétique passait bien par l'abandon des énergies fossiles. Philippe Martin a notamment déclaré : "Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s'impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route (…) : conduire la transition énergétique et écologique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % leur consommation d'ici à 2030".
