Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi sur la consommation visant à exclure les "consommateurs non domestiques" des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et les régies locales. Détails.
Avec pour principal objectif d'exclure les "consommateurs non domestiques" des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et des régies locales, l'Exécutif a pris la décision de déposer un amendement au projet de loi sur la consommation, a indiqué Les Echos ce mercredi 12 juin.
Selon le quotidien, les "consommateurs non domestiques" en seraient privés par étapes, en fonction de leur niveau de consommation, entre début 2014 et fin 2015. Cette disposition permettrait, en effet, de régler un contentieux avec la Commission européenne à Bruxelles. Pour rappel : fin mars dernier, 314.000 sites non résidentiels, soit 46,5 %, se situaient en offre de marché, d'après les chiffres de l'Observatoire des marchés de la Commission de régulation de l'énergie, publiés, mardi 11 juin.
