Instauration de l'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment : Afin de lutter contre la fraude à la TVA (notamment dans le cadre de « carrousels » impliquant des entreprises établies dans plusieurs Etats européens), et préserver les professionnels du secteur d'une concurrence déloyale liée à ces pratiques, un nouveau mode de collecte de la TVA dans le secteur du bâtiment voit le jour. Il s'agit de la mise en place d'une procédure "d'autoliquidation" de la TVA dans le secteur du bâtiment qui rend ainsi le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, alors que, dans l'état actuel du droit, c'est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d'ordre. La mesure met fin au procédé frauduleux qui consiste, pour certaines entreprises de sous-traitance, souvent éphémères, à collecter de la TVA et à ne jamais la reverser au Trésor public. La réforme sera applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Travail dissimulé : Hausses des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. Des majorations seront appliquées en cas de fraude ou de récidive. Pour en savoir plus, cliquez ici
Libre circulation des travailleurs : Selon une information parue dans les Echos, les Bulgares et Roumains peuvent désormais venir travailler en France, au nom du principe de la libre circulation des travailleurs européens.
