La loi handicap de 2005 donnait aux entreprises jusqu'au 1er juillet 2010 pour intégrer au moins 6% de personnes handicapées. La date est arrivée, mais moins d'une entreprise sur deux a rempli cette obligation. La mise en accessibilité des bâtiments recevant du public peine aussi à décoller.
Les objectifs de la loi handicap 2005, qui devait faciliter l'intégration des personnes handicapées dans la société notamment en matière d'emploi et en rendant les bâtiments plus accessibles, sont encore loin d'être atteints. C'est le triste constat de la fédération Apajh (association pour adultes et jeunes handicapés), alors que la date du 1er juillet sonne la limite pour les entreprises n'ayant engagé aucune démarche en faveur de l'emploi des handicapés. Celles-ci seront susceptibles de se voir infliger des santions financières allant jusqu'à 13.000 euros par salarié manquant. D'après les chiffres du gouvernement, à fin 2009, seules 40% des entreprises remplissaient leur obligation d'avoir dans leurs effectifs au moins 6% de salariés en situation de handicap.
Les ERP devront être accessibles en 2015
Pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), la date a été fixée à 2015. Mais là encore, le chemin sera long. A l'heure actuelle, seuls 5 à 15% des bâtiments dépendants des collectivités ou de l'Etat seraient accessibles, selon une étude citée par l'Apajh. Le coût de cette mise en accessibilité a été estimé à 20 milliards d'euros. Il n'existe en revanche aucune donnée concernant l'état des bâtiments privés recevant du public. Pour Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh, «si on arrive à rendre 20% de bâtiments accessibles en 2015, ce sera déjà bien». La fédération, soutenue par l'Association des paralysés de France (APF) et l'association des accidentés de la vie (Fnath), se bat depuis plusieurs années contre le gouvernement afin qu'aucune dérogation à la loi ne soit autorisée pour le bâti neuf. «Si on m'explique que près de Notre-Dame, ce n'est pas possible [de rendre accessible] je comprends mais pour le neuf, c'est incompréhensible», s'indigne Jean-Louis Garcia.
Jean-Louis Garcia observe cependant que la place du handicap dans la société a évolué depuis cinq ans. «Dire que tout va mal, que rien a changé, c'est faux. On voit qu'il y a un nouveau regard sur les personnes handicapées».
Une semaine après son congrès, l'Apajh vient de lancer un appel pour que soit créé un revenu universel d'existence, «afin de résoudre la question de la rémunération du travail et du non-travail, concernant le handicap comme l'ensemble de la société française».
Ce revenu universel d'existence serait une fusion des minima sociaux «et se déconnecterait de toute notion de retour à l'emploi. Sa couverture universelle favoriserait une véritable refondation de l'égalité républicaine par la garantie de ressources à tous les exclus de la société salariale», indique l'Apajh.
Cette allocation unique pourrait être financée par une augmentation de la TVA à vocation sociale, selon la fédération, se substituant à des prestations sociales telles que le minimum vieillesse, l'AAJ, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation de parent isolé, le RSA ou encore les bourses d'études sur critères sociaux.