Bilan d'étape professionnel
Il s'agit d'une nouvelle obligation pour l'employeur.
Tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise doit pouvoir bénéficier, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Il doit être informé de cette possibilité au moment de son embauche.
Ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Il a pour objet :
pour le salarié, de permettre d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences ;
pour l'employeur, de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Source : art. 12 de la loi
Passeport orientation et formation
Là aussi, c'est une nouveauté : un modèle de passeport orientation et formation doit être mis à la disposition de toute personne.
Ce passeport recense des informations portant à la fois sur la formation initiale (diplômes, aptitudes, connaissances, etc.) et la formation continue du salarié (actions de formation suivies dans les entreprises, informations recueillies à l'occasion d'un bilan de compétences, qualifications obtenues, etc.).
Un décret viendra préciser les modalités pratiques de ce passeport orientation et formation.
Source : art. 12 de la loi
Entretien professionnel
Autre nouveauté : dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur organise un entretien professionnel avec chaque salarié dans l'année qui suit son 45e anniversaire.
Cet entretien est notamment l'occasion d'informer le salarié sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel (voir ci-dessus), à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Source : art. 13 de la loi
Simplification du plan de formation
Le plan de formation ne comprend plus que 2 catégories d'action de formation (au lieu de 3 jusqu'à présent) :
les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
les actions de développement des compétences du salarié.
Pensez à en tenir compte dans les documents que vous devez présenter au comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Source : art. 8 de la loi
La préparation opérationnelle à l'emploi
La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un chômeur de suivre une formation en vue d'acquérir les compétences requises pour occuper un emploi.
Ce dernier doit correspondre à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
La formation est alors dispensée avant l'entrée dans l'entreprise et financée par Pôle emploi. Le contrat de travail proposé doit être un CDI, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un CDD d'au moins 12 mois.
Source : art. 18 de la loi
A. Ninucci
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Source : Formation professionnelle : les nouvelles obligations des employeurs
Editions Tissot : Droit du travail, convention collective bâtiment et classification ETAM
