Afin de maintenir les aides à la pierre, un fonds national devait être créé, doté d'une gouvernance partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l'Etat. C'est chose faite avec la publication du décret qui lance ce dispositif qui entre en vigueur dès ce 3 juillet 2016.
Le décret n° 2016-901 du 1er juillet portant création du Fonds national des aides à la pierre vient de paraître au Journal officiel du 2 juillet. Sa création était prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a pour principal objet de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de 15 représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux, de parlementaires et de collectivités locales.
Le texte décrit notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d'administration en matière de programmation des aides à la pierre. Etablissement public national à caractère administratif, il est donc placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Pas de prélèvement sur le budget du logement social
A l'annonce, en septembre 2015, de la création de ce Fonds, le Mouvement HLM avait vivement réagi, réaffirmant "de la manière la plus grave, la nécessité d'une progression des aides à la pierre dans le budget de l'Etat". Et d'ajouter : "(…) Envisager un nouveau prélèvement viendrait définitivement mettre un terme à la dynamique de production en cours alors que la situation de l'emploi reste précaire". L'organisation regrettait aussi que les dépenses budgétaires d'aides à la pierre issues du budget de l'Etat "soient tendanciellement orientées à la baisse alors même que le Président de la République s'est engagé à en doubler le montant".
A peine quelques jours plus tard, lors du Congrès HLM, François Hollande faisait un geste envers les bailleurs, en annonçant une enveloppe de 250 millions d'euros au sein du futur Fonds national d'aides à la pierre (Fnap). "Pour que le fonds national ait une portée, l'Etat doit y contribuer en direct et je vous annonce qu'il y mettra 250 millions d'euros de crédits de paiement l'an prochain pour payer les logements en construction, contre 170 millions d'euros cette année", avait signalé le chef de l'Etat dans son discours. Il avait poursuivi sur les aides à la pierre en annonçant clairement la situation pour calmer les craintes des bailleurs sociaux : "Même hausse des autorisations d'engagement sur de futurs projets de construction, elles passeront de 400 millions d'euros cette année à 500 millions d'euros l'an prochain. A charge pour les HLM de contribuer eux aussi à ce fonds", avait-il souligné.
Avant d'ajouter : "L'argent qui sera déposé sur ce fonds sera affecté au seul logement social". Précisant aux bailleurs qu'il "n'y aura pas de prélèvement de l'Etat sur les 220 millions d'euros de l'actuel fonds de mutualisation des ressources entre organismes HLM (Ndlr : 600 millions d'euros prévus en 2017)." Avant de conclure que "l'Etat restera un financeur direct du logement social".
Prise en charge par la ministère du Logement
D'après le décret de ce 1er juillet 2016, le conseil d'administration du FNAP devra adopter le budget annuel et ses modifications, fixer le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues ou encore programmer annuellement la répartition territoriale di montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat et les objectifs associés. Montant annuel qui ne pourra pas être supérieur au montant total des versements effectués par le FNAP au profit de l'Etat au cours de l'exercice, souligne le texte.
Enfin, il précise que « le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement ».
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