Foncier public, réticences des professionnels de l'immobilier et décotes

Cessions — Signature le 29 juillet dernier de la cession de deux bâtiments, aux numéros 58 et 66 de la rue de la Mouzaïa, dans le 19ème arrondissement de Paris, cédés par l'Etat à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP). © Secrétariat d'Etat au Budget.

Batiactu : Les professionnels du secteur de l'immobilier reprochent l'absence d'un chef d'orchestre à la tête de la politique du logement, que leur répondez-vous ?
Thierry Repentin : Je leur réponds qu'avant la loi du 13 janvier 2013, un principe constitutionnel dans notre pays interdisait de vendre le patrimoine commun à un prix qui n'est pas celui du marché. Et ce n'est qu'à partir de 2013, que l'Etat a eu la possibilité de vendre non pas au prix du marché mais au prix attendu par les organismes de logements sociaux pour construire du logement là où c'était impossible ! On peut citer en exemple Paris, avec la cession du 4, rue de Lille (7ème), actée le 26 juin 2015 dont le taux de décote représente 77 % et celle du 26 bis, rue de Saint Pétersbourg (8ème), le 22 juillet 2015. Son taux de décote est de l'ordre 70 %.

C'est le cas aussi dans les grandes agglomérations françaises.
De plus l'Etat, qui vendait auparavant ses terrains au plus offrant, cède désormais au-dessous du prix de marché pour doper la construction de logements. Et sur les onze premiers sites vendus, les taux de décote allaient de 26 % à 84 % alors qu'ils étaient plafonnés à 35 % avant la loi. L'effort budgétaire total de ces ristournes représente un total de près de 27 millions d'euros. Par exemple, 60 % de décote ont été accordés pour une opération de 220 logements à Romainville (Seine-Saint-Denis).

Autre exemple à Nantes : les 13,5 hectares d'une caserne ont été vendus à la mairie avec 67 % de rabais et permettront de réaliser à terme 1.500 logements dont 1.000 sociaux et 500 privés. Et les premiers logements nantais sur ce programme sortiront en 2019.

Batiactu : Pouvez-vous rappelez le principe de la décote ?
Thierry Repentin : Dans le programme présenté par la collectivité locale, dès lors qu'il y a 75% des surfaces de plancher affectées au logement, l'opération peut faire l'objet d'une décote. Dans la part dédiée au logement, plus celle du logement social, en locatif ou en accession sociale à la propriété, est grande, plus la décote peut être importante. Et au sein même du logement social, plus la part de logements très sociaux est importante, plus le montant de la décote augmente. Car, la décote, je le précise, est plus forte pour un logement en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qu'en Prêt locatif social (PLS).

Batiactu: Et qu'en est-il d'une prochaine décote à 100 % ? Où en est-on ?
Thierry Repentin : Une décote à 100 % est bien partie. La décote issue de la loi du 13 janvier 2013 concernant les 139 terrains de la liste prioritaire stipule que c'est possible d'avoir une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité. On n'est pas dans une gestion de cadeaux. En détails : cette décote va se fixer tout en prenant en compte les aides habituelles versées par les collectivités locales.