La fédération des matériels de construction et manutention constate des pratiques irrespectueuses de la part de certaines entreprises de travaux publics. Elle adresse une lettre à la FNTP pour qu'elle rappelle à ses membres leurs obligations contractuelles, plus précisément dans le cas de la reprise de garde. Explications.
Hervé Rebollo, délégué général de la fédération DLR des matériels de construction et manutention, est remonté : "Nous assistons à une dérive jamais observée jusqu'alors. Il est plus que temps que certaines (grandes) compagnies comprennent qu'il n'est profitable pour personne de faire régner la terreur économique, situation que les fournisseurs n'ont plus l'intention d'accepter". Il évoque la recrudescence de pratiques irrégulières de la part de certains clients des entreprises de location qui ne respectent pas les clauses de reprise de garde des matériels et décident, unilatéralement, de rendre les biens loués.
Dans un courrier adressé à la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), le DLR souligne que ces entreprises indélicates "assimilent les loueurs de matériels à des sous-traitants et tentent, par force, de requalifier arbitrairement la relation contractuelle qui les lie aux loueurs". Les conditions générales de location interprofessionnelles sont pourtant les suivantes : "La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise et, au plus tard, à l'issu d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue". Ainsi, pour une demande faite un vendredi ou une veille de jour férié, la reprise du matériel s'effectuera, au plus tard, le premier jour ouvré suivant le délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Le DLR rappelle donc que le fait de refuser de s'engager sur cette mention n'exonère pas le locataire de sa responsabilité en cas de destruction ou de vol du matériel loué, abandonné sur le chantier.
Un procès-verbal en bonne et due forme
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Les loueurs citent également les dispositions du contrat de louage (Art. 1708 et suivants du Code civil) : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". Dans le cas de dégradation ou de perte, le locataire devra répondre "à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute". A défaut de procès-verbal constatant cette restitution contradictoire, tout désordre sera bien de la responsabilité du locataire qui devra en assumer les conséquences. Le DLR attire l'attention de la FNTP "sur le fait que plusieurs de ses grands adhérents ont été condamnés récemment à des amendes conséquentes par la DGCCRF pour non-respect des lois et réglementations sur les délais de paiement".
Le délégué général du DLR conclut : "J'enjoins la FNTP à redoubler d'effort et à militer auprès de ses adhérents pour qu'ils maintiennent des relations contractuelles légales et saines". Contactée par Batiactu, la FNTP n'a pas été en mesure de réagir à ce courrier.
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