Après avoir publié un Livre blanc en commun, les professionnels de l'immobilier regroupés au sein de la Fnaim et de l'Unis, viennent de créer l'Union des professionnels des services immobiliers. Objectif : réformer la loi Hoguet de 1970.
La Fédération nationale de l'immobilier et l'Union des syndicats de l'immobilier - qui rassemble plus de 15.000 entreprises - se sont regroupés au sein de l'Union des professionnels des services immobiliers (UPSI). Leur objectif afficher et de promouvoir la réforme de la loi Hoguet, du 2 janvier 1970, qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières.
En septembre dernier, les deux entités avaient publié un Livre blanc commun dans lequel elles présentaient des propositions concrètes s'articulant autour de six grands chantiers, avec pour leitmotiv : placer le consommateur au cœur des préoccupations des professionnels. Il s'agissait entre autres de :
- Renforcer les compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l'immobilier ;
- Mettre en vigueur un Code de déontologie applicable à l'ensemble de la profession ;
- Introduire une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant pour l'application des règles professionnelles ;
- Mettre en place des commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre le consommateur et le professionnel ;
- Renforcer la protection des consommateurs et préserver l'équilibre économique des entreprises ;
- Créer un Conseil national des professions immobilières.
L'UPSI devra approfondir certaines des propositions issues des Etats Généraux des Professions Immobilières, telles que :
- Elaborer, un code de déontologie (commun à l'ensemble des professionnels) ;
- Déterminer la nature de l'aptitude professionnelle exigée de la part des dirigeants, la formation initiale et professionnelle exigée de la part des collaborateurs pour que ceux-ci puissent être habilités par un professionnel à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ;
- Fixer la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue et les modalités selon lesquelles le contrôle de la formation continue peut s'opérer ;
- Elaborer un référentiel des procédures de contrôle des garants financiers.
