Un décret publié au Journal officiel ce 7 mars 2012 fixe le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable pour le calcul de la réduction d'impôt en termes de logements éligibles au dispositif « Scellier ».
Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif « Scellier » : il fixe les plafonds de prix de revient, par mètre carré de surface habitable, applicables pour le calcul de la réduction d'impôt. Il s'agit pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label « BBC » (bâtiment basse consommation) 2005, et pour les bâtiments existants, soit de l'obtention du label « HPE » (haute performance énergétique) ou du label « BBC rénovation 2009 », soit enfin du respect de deux exigences sur quatre éléments (isolation de la toiture ou des murs extérieurs, fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire), précisés par arrêté ministériel.
Le nouveau texte de loi fixe également les plafonds de prix par m² pour le calcul de la base de l'avantage fiscal, ces plafonds variant en fonction de la localisation géographique du logement : ils varient de 5.000 € en zone A, à 4.000 € en zone B1 (plus outre-mer et Nouvelle-Calédonie), 2.100 € en zone B2 et 2.000 € en zone C.
Le texte intégral est disponible sur Legifrance.
