Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a annoncé jeudi le gel des expulsions pour impayés de loyers des locataires HLM de bonne foi, dans l'attente d'un dispositif pérenne qui sera mis en place dans le cadre de la future loi de cohésion sociale.
"Il s'agit d'un dispositif d'urgence, pas d'un nouveau droit", a précisé à la presse le ministre en annonçant ce moratoire - qui ne concerne pas le logement privé - aux côtés de Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement.
"L'expulsion est un traumatisme inacceptable, c'est l'étape la plus décisive vers l'exclusion, il n'est pas normal que l'expulsion soit la seule conclusion d'une créance de loyers", a-t-il dit.
Entre 250.000 et 400.000 familles sont aujourd'hui "déstabilisées" par une procédure d'expulsion en cours, sachant, rappelle le ministre, que ces procédures peuvent durer plusieurs années.
Les procédures d'expulsions sont cependant nettement plus nombreuses dans le privé qu'en HLM. Chaque année, quelque 100.000 demandes d'expulsions sont déposées devant les tribunaux (111.000 en 2002), dont un tiers concernent les HLM (environ 35.000).
L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui chapeaute l'ensemble des organismes HLM, s'est dit jeudi favorable à ce dispositif. Elle a estimé auprès de l'AFP de 10.000 à 15.000 le nombre de ménages concernés par le moratoire, compte tenu des mesures de prévention déjà mises en place dans le logement social.
Globalement, 7.534 demandes ont abouti en 2002 (4.753 en 1997), mais seulement 1.500 concernaient les HLM.
"Il faut faire en sorte que les gens qui ont arrêté de payer leurs loyers se remettent à honorer leur engagement", explique M. Borloo.
Il ne s'agit pas d'un nouveau bail, mais de la signature d'un contrat dans lequel le bailleur s'engage à suspendre la procédure d'expulsion en cours, et le locataire à reprendre le paiement du loyer et des charges et à tout faire pour apurer ses dettes.
Les ménages faisant preuve de mauvaise foi ou ceux qui perturbent la vie de leurs voisins sont exclus du dispositif.
En échange, l'Etat s'engage à maintenir le versement des aides personnelles au logement (APL), interrompu au bout de quelques mois d'impayés depuis 1998 (loi contre les exclusions), représentant l'essentiel du loyer HLM.
Pour l'Etat, il s'agit d'un transfert de crédits puisque actuellement, l'Intérieur verse une indemnité aux bailleurs en cas d'expulsions.
Ce dispositif permettrait aussi de décharger les tribunaux d'un nombre conséquent de dossiers. Il donne aux familles une seconde chance en les engageant dans une démarche qui les responsabilise, estime le ministère.
Une circulaire a été adressée ce jeudi aux préfets expliquant la marche à suivre. Un comité de pilotage tripartite (Logement, Justice, Intérieur) travaillera en liaison avec les HLM.
Le parc privé sera encouragé, a dit le ministre, à suivre cette voie et une "assistance technique" lui sera proposée.
Le ministre a précisé que le plan de cohésion sociale, qui sera "finalisé sans doute dans un mois, certainement avant l'été", comprendra des mesures de prévention des expulsions, de façon que "le propriétaire ait des moyens plus souples, plus rapides de récupérer sa créance que l'expulsion".
Jean-Baptiste Eyraud, président de Droit au logement (DAL), qui parle d'une "petite avancée sociale", attend une mesure semblable pour le logement privé, mais souligne que la réussite du dispositif dépend "de la bonne volonté des bailleurs".
"L'expulsion est un traumatisme inacceptable, c'est l'étape la plus décisive vers l'exclusion, il n'est pas normal que l'expulsion soit la seule conclusion d'une créance de loyers", a-t-il dit.
Entre 250.000 et 400.000 familles sont aujourd'hui "déstabilisées" par une procédure d'expulsion en cours, sachant, rappelle le ministre, que ces procédures peuvent durer plusieurs années.
Les procédures d'expulsions sont cependant nettement plus nombreuses dans le privé qu'en HLM. Chaque année, quelque 100.000 demandes d'expulsions sont déposées devant les tribunaux (111.000 en 2002), dont un tiers concernent les HLM (environ 35.000).
L'Union sociale pour l'habitat (USH), qui chapeaute l'ensemble des organismes HLM, s'est dit jeudi favorable à ce dispositif. Elle a estimé auprès de l'AFP de 10.000 à 15.000 le nombre de ménages concernés par le moratoire, compte tenu des mesures de prévention déjà mises en place dans le logement social.
Globalement, 7.534 demandes ont abouti en 2002 (4.753 en 1997), mais seulement 1.500 concernaient les HLM.
"Il faut faire en sorte que les gens qui ont arrêté de payer leurs loyers se remettent à honorer leur engagement", explique M. Borloo.
Il ne s'agit pas d'un nouveau bail, mais de la signature d'un contrat dans lequel le bailleur s'engage à suspendre la procédure d'expulsion en cours, et le locataire à reprendre le paiement du loyer et des charges et à tout faire pour apurer ses dettes.
Les ménages faisant preuve de mauvaise foi ou ceux qui perturbent la vie de leurs voisins sont exclus du dispositif.
En échange, l'Etat s'engage à maintenir le versement des aides personnelles au logement (APL), interrompu au bout de quelques mois d'impayés depuis 1998 (loi contre les exclusions), représentant l'essentiel du loyer HLM.
Pour l'Etat, il s'agit d'un transfert de crédits puisque actuellement, l'Intérieur verse une indemnité aux bailleurs en cas d'expulsions.
Ce dispositif permettrait aussi de décharger les tribunaux d'un nombre conséquent de dossiers. Il donne aux familles une seconde chance en les engageant dans une démarche qui les responsabilise, estime le ministère.
Une circulaire a été adressée ce jeudi aux préfets expliquant la marche à suivre. Un comité de pilotage tripartite (Logement, Justice, Intérieur) travaillera en liaison avec les HLM.
Le parc privé sera encouragé, a dit le ministre, à suivre cette voie et une "assistance technique" lui sera proposée.
Le ministre a précisé que le plan de cohésion sociale, qui sera "finalisé sans doute dans un mois, certainement avant l'été", comprendra des mesures de prévention des expulsions, de façon que "le propriétaire ait des moyens plus souples, plus rapides de récupérer sa créance que l'expulsion".
Jean-Baptiste Eyraud, président de Droit au logement (DAL), qui parle d'une "petite avancée sociale", attend une mesure semblable pour le logement privé, mais souligne que la réussite du dispositif dépend "de la bonne volonté des bailleurs".
