ANALYSE. Les pouvoirs publics ont remis leur copie à la suite de la concertation menée sur le plan de transformation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime. Batiactu vous propose un tour d'horizon des évolutions décidées par rapport au premier projet proposé en juillet 2019.
Un premier projet de réforme du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) avait été mis en concertation en juillet 2019. Les pouvoirs publics viennent, ce 25 septembre 2019, de faire part des évolutions qu'ils avaient concédées, juste avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Batiactu vous propose de saisir les modifications essentielles qui ont été apportées. Pour rappel, à compter de l'an prochain, le CITE sera versé sous forme de prime, et unifié avec les aides de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah). Il se concentrera sur les ménages modestes et très modestes, excluant les ménages les plus riches (déciles 9 et 10). L'ensemble de ces points fera, bien sûr, l'objet de nouveaux débats lors de la discussion du PLF 2020. Les informations ci-dessous constituent ainsi une base de travail pour les parlementaires.
Forte diminution des aides pour la pompe à chaleur air/eau
Le changement le plus drastique entre le projet et la version finale constitue la baisse de l'aide pour les pompes à chaleur air/eau en maison individuelle. Elles passent effectivement de 8.000 euros (ménages très modestes) / 6.500 euros (ménages modestes) / 3.000 euros (classes moyennes) à 4.000/3.000/2.000. L'aide reste intacte en logements collectifs (3.000/2.000/1.000).
Pourquoi cette quasi-division par deux pour les ménages modestes ? Comme nous l'expliquait une source gouvernementale le 24 septembre, "nous observons depuis six mois une hausse des coûts d'installation des pompes à chaleur air-eau ; certains installateurs profitent ainsi d'un déséquilibre entre l'offre et la demande". La filière aurait ainsi été "punie" d'avoir visiblement, pour certains, trop profité des aides dans un marché visiblement en surchauffe depuis l'introduction du coup de pouce chauffage en janvier 2019.
Chauffage solaire combiné, en baisse également
En maison individuelle, le chauffage solaire combiné dont appoint a également été impacté négativement : on passe de 11.000/8.500/4.000 à 8.000/6.500/3.000. Et les pouvoirs publics ont visiblement ajouté une condition : l'installation doit être d'un minimum de 10m².
Chaudières à gaz : toujours pas d'aide pour les classes moyennes
Les chaudières à gaz très haute performance énergétique constituent toujours le seul équipement à n'être pas soutenu par la future prime unifiée pour les classes moyennes (déciles 5 à 8). Par ailleurs, les aides affectées ont baissé entre les projets initial et final : on passe de 2.000/1.500 à 1.200/800 en maison individuelle. La baisse existe aussi en logements collectifs : de 600/450 à 400/300. Le fait que le gaz soit une énergie encore largement carbonée a probablement joué en sa défaveur.
Les chauffe-eaux thermodynamiques mieux soutenus
L'État a souhaité faire un effort pour les chauffe-eaux thermodynamiques, en maison comme en logements collectifs. On passe ainsi respectivement de 600/450/200 à 1.200/800/400 (les aides en maison ont ainsi doublées), et de 250/200/100 à 400/300/150.
Les fenêtres ont droit à leur ligne
Comme annoncé par les pouvoirs publics en amont, le remplacement des fenêtres simple vitrage sera soutenu comme il l'est aujourd'hui, à hauteur de 100/80/40 par équipement (les pouvoirs publics ne tiendront pas compte, comme envisagé à l'origine, de la surface des fenêtres).
Petit coup de pouce pour les bornes véhicules électriques
L'installation d'une infrastructure de recharge de véhicule électrique (Irve) constituera le seul geste ouvert à l'ensemble des ménages, y compris les plus aisés (déciles 9 et 10). Initialement fixée à 250 euros, la prime passe à 300 euros pour tous les éligibles, sans distinction de revenus.
L'ITE en légère baisse
Les aides affectées à l'isolation thermique par l'extérieur diminuent légèrement, de 120 €/m², puis 100 et 50, à 100/75/50 en individuel comme en collectif.
La prise de conscience sur la rénovation a eu lieu mais les actes peinent encore à suivre
Le délégataire en certificats d'économie d'énergie Vos travaux éco a réagi par communiqué de presse à cette réforme. Son fondateur, Nicolas Moulin, salue tout d'abord l'objectif de simplification du dispositif et le souhait de cibler les ménages modestes. Mais alerte sur un risque de "coup d'arrêt" des travaux de rénovation du fait de l'exclusion des ménages les plus aisés (déciles 9 et 10, qui consommaient 50% du CITE).
Du côté de la Fédération française du bâtiment (FFB), on regrette la complexité du dispositif. "On passe d'une mécanique facile à expliquer aux ménages (30% de crédit d'impôt avec quelques exceptions) à 104 cas de figures sur deux ans et une entrée en vigueur progressive", peut-on lire dans un communiqué de presse de l'organisme. Qui appelle aussi à une mise en œuvre rapide de la plateforme de l'Anah censée gérer la future prime. "De plus, écarter les ménages qui consomment environ 50% du dispositif actuel revient à les détourner de ce marché", ajoute la FFB qui pense ici aux déciles 9 et 10. Dernier regret : l'exclusion de certains soutiens comme pour la rénovation globale, les chaudières au gaz et l'isolation des murs pour les ménages aisés.
Quant à Bernard Aulagne, le président de Coenove "regrette bien évidemment que les chaudières gaz à très haute performance énergétique ne soient pas introduites dans la future prime pour les déciles 5 à 8. Il est pourtant important de moderniser le parc d'anciennes chaudières gaz, au même titre que les chaudières au fioul. Mais le Gouvernement nous a habitués à mettre en place des concertations qui n'en sont pas vraiment. Quant aux offres dites 'à 1 euro', nous trouvons intéressant de les mettre à disposition des plus précaires. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Notamment pour les pompes à chaleur : elles doivent être bien dimensionnées, et l'isolation doit être proposée en parallèle de leur installation. Une Pac, par ailleurs, doit être maintenue dans le temps pour assurer ses performances- le ménage doit donc avoir les moyens de se payer cette maintenance. Nous gardons en tout cas espoir dans l'issue des travaux parlementaires autour de ces dispositifs. Un mouvement de rénovation est en cours et ne doit pas être arrêté."