La filière des renouvelables conteste devant la justice le reversement de ses profits

 

 

Pour rappel, l'ensemble des filières ENR devrait en effet rapporter un colossal montant de recettes cumulées au budget de l'État au titre des exercices 2022 et 2023, l'éolien terrestre et le solaire photovoltaïque en étant les plus gros contributeurs, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

 

Mais les professionnels concernés ne l'entendant pas de cette oreille : ils ont déposé un recours devant le Conseil d'État sur les conditions imposées par l'exécutif pour le reversement de ces profits. Leur requête demande plus exactement l'annulation d'un arrêté en date du 28 décembre 2022 qui fixe ces modalités, tout en interrogeant sur la répartition des profits entre les producteurs d'énergie et la puissance publique.

 

Ce recours, dont l'AFP a obtenu une copie, a été déposé courant février par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), France Énergie Éolienne (FEE) et Énerplan (représentant les entreprises du solaire) ; des organisations rassemblant aussi bien de gros exploitants comme EDF que des petits porteurs de projets. Autant d'acteurs qui ont jugé inacceptables les conditions supplémentaires fixées par l'arrêté de décembre.

 

Hausse des prix de l'électricité

 

La hausse des prix de l'électricité a permis aux éoliennes et centrales photovoltaïques de s'affranchir du soutien public. Mais du même coup et à l'inverse, les sites de production renouvelable doivent désormais reverser à l'État la différence entre le prix de marché et le prix qui leur était garanti jusque-là, dans la limite du total des aides perçues, et cela en vertu d'un mécanisme fixé en 2003 pour soutenir, à l'époque, le développement des projets d'ENR.

 

 

Les filières considèrent que les conditions de l'arrêté de décembre 2022, qui sont par ailleurs rétroactives au 1er janvier 2022, déplafonnent les reversements et fixent un prix seuil trop bas pour permettre aux producteurs de rembourser en temps réel et de bénéficier du partage des profits. Ces "prix seuils conduisent (...) non plus à un partage de la valeur de l'énergie produite entre l'État et les producteurs, dans un contexte de prix durablement très élevé de l'électricité sur le marché de gros, mais à une véritable captation, par l'État, de la quasi-totalité des recettes générées par la vente sur le marché de l'électricité produite", explique le recours.

 

"Nous ne contestons pas le principe d'un reversement des profits, on s'en félicite même, mais ses modalités maintiennent les porteurs de projets captifs", précise le directeur de la stratégie chez FEE, Mathias Vandenbulcke. L'État "veut accélérer les renouvelables, mais dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de prix des matières premières, les porteurs de projets ont besoin de cash pour investir !", ajoute-t-il. Pour l'heure, le ministère de la Transition énergétique n'a pas souhaité faire de commentaires.