DELAIS DE PAIEMENT. Une filiale de Colas (groupe Bouygues) vient d'écoper d'une amende administrative pour des retards dans le paiement de ses factures.
La société Colas centre-ouest (groupe Bouygues) vient d'être sanctionné à hauteur de 85.000 euros par l'administration pour manquements à la réglementation sur les délais de paiement. L'information est parue sur le site de la DGCCRF, le 18 janvier.
L'amende a été donnée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Pays de la Loire.
La pratique de "name and shame" pourrait être renforcée
Pour rappel, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises. Ils ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services. La publication systématique des noms des entreprises sanctionnées pour retards de paiement est une disposition qui a été prise dans la loi Sapin 2, votée fin 2016.
Bruno Le Maire, fin 2017, a annoncé que le Gouvernement souhaitait renforcer cette pratique de donner le nom des entreprises sanctionnées pour manquements à la réglementation en matière de délais de paiement.
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