La Fédération des industries européennes de construction soutient la mise en place d'un marché intérieur mais met en garde contre le tout-numérique.
" La FIEC soutient fortement l'idée d'un marché intérieur européen pour la stimulation des commandes publiques, qui sauvegardent une concurrence juste et transparente, aussi bien qu'une revue juridique efficace dans le cas des infractions. La FIEC a suivi de près la discussion sur "le paquet législatif" et a à plusieurs reprises soumis ses commentaires, le plus récent étant la prise de position de la FIEC du 3 mai 2002 au sujet des résultats de la première lecture du Parlement européen du 17 janvier 2002 ", indique le commentaire de la fédération mis en ligne le 6 décembre.
En revanche, la FIEC met en garde les ministres concernés des pays européens de ne pas céder à la tentation du tout-numérique, estimant que la normalisation des normes, en cours, ne permet par pour l'instant de telles pratiques.
En ce qui concerne les conditions de performance du contrat, régies par l'article 36A, la FIEC estime que " les autorités contractantes ont besoins d'une autorisation explicite de la part de la législation nationale ", qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer ou dépasser. De même, la fédération exige que ne soient pas victimes de " discriminations " " des opérateurs économiques, certaines méthodes de production quand elles sont légitimées, ou des personnels employés ".
" La reconnaissance du principe de confidentialité des informations fournies par les entreprises encourage l'innovation à travers la protection des contributions intellectuelles. L'application de ce principe devrait perdurer également après la conclusion d'une procédure de commande dans le but de mettre un terme à la pratique consistant à rejeter un projet compétitif sur les bases d'une proposition déjà soumise par une entreprise dans le cadre d'un précédent appel d'offres ", explique par ailleurs la fédération des industries de construction.
En revanche, la FIEC met en garde les ministres concernés des pays européens de ne pas céder à la tentation du tout-numérique, estimant que la normalisation des normes, en cours, ne permet par pour l'instant de telles pratiques.
En ce qui concerne les conditions de performance du contrat, régies par l'article 36A, la FIEC estime que " les autorités contractantes ont besoins d'une autorisation explicite de la part de la législation nationale ", qu'elles ne sauraient en aucun cas remplacer ou dépasser. De même, la fédération exige que ne soient pas victimes de " discriminations " " des opérateurs économiques, certaines méthodes de production quand elles sont légitimées, ou des personnels employés ".
" La reconnaissance du principe de confidentialité des informations fournies par les entreprises encourage l'innovation à travers la protection des contributions intellectuelles. L'application de ce principe devrait perdurer également après la conclusion d'une procédure de commande dans le but de mettre un terme à la pratique consistant à rejeter un projet compétitif sur les bases d'une proposition déjà soumise par une entreprise dans le cadre d'un précédent appel d'offres ", explique par ailleurs la fédération des industries de construction.
