FICHE PRATIQUE. En application d'un article de la loi Macron, le décret concernant le fibrage de bâtiments en cas de travaux est paru le 7 mai 2017 au Journal Officiel.
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques aussi appelée loi Macron, un décret vient d'être pris en application de l'article 118. Le texte a pour objet le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur les bâtiments d'habitation collectifs ou accueillant des locaux professionnels.
A qui s'adresse ce décret ?
Aux propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Qui est soumis à cette nouvelle obligation ?
Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire.
Y-a-t-il des exceptions ?
Oui, dans le cas où le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.
Quand le texte entre-t-il en vigueur ?
Au lendemain de sa publication, soit le 8 mai 2017.
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