Si la FFB se félicite de la reconnaissance par la Commission européenne de l'efficacité de la TVA à taux réduite, elle demande, en revanche, «la liberté pour les Etats membres de fixer le niveau et le champ d'application».
La Commission européenne a reconnu jeudi l'efficacité de le TVA réduite appliquée à certains secteurs d'activité.
Une communication saluée par la Fédération Française du Bâtiment a salué l'initiative dans un communiqué. «La reconnaissance par la Commission européenne de l'efficacité de la TVA à taux réduit appliquée au secteur de l'amélioration-entretien du logement, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir. Elle se félicite aussi que la Commission prône le maintien du principe des taux réduits et un régime juridique stable».
Toutefois, la FFB s'étonne «que la Commission européenne valide le principe, et, dans le même temps, suggère de relever le taux réduit «pivot» jusqu'à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher». Une telle majoration est «inacceptable».
Elle souhaite donc que «la liberté soit donnée aux Etats-membres de fixer le niveau et le champ d'application du taux réduit pour les biens et services non susceptibles de créer une situation de distorsion de concurrence au sein de l'Union, comme c'est le cas pour les travaux d'amélioration et d'entretien du logement».
Une communication saluée par la Fédération Française du Bâtiment a salué l'initiative dans un communiqué. «La reconnaissance par la Commission européenne de l'efficacité de la TVA à taux réduit appliquée au secteur de l'amélioration-entretien du logement, notamment en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir. Elle se félicite aussi que la Commission prône le maintien du principe des taux réduits et un régime juridique stable».
Toutefois, la FFB s'étonne «que la Commission européenne valide le principe, et, dans le même temps, suggère de relever le taux réduit «pivot» jusqu'à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher». Une telle majoration est «inacceptable».
Elle souhaite donc que «la liberté soit donnée aux Etats-membres de fixer le niveau et le champ d'application du taux réduit pour les biens et services non susceptibles de créer une situation de distorsion de concurrence au sein de l'Union, comme c'est le cas pour les travaux d'amélioration et d'entretien du logement».
