Les députés ont adopté mercredi à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi d'origine sénatoriale qui modifie les règles de la publicité foncière en Alsace et en Moselle.
Cette réforme accompagne l'informatisation du livre foncier, qui permet de s'informer de la situation juridique des biens immobiliers dans les trois départements concernés. Dans les autres départements français, la publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques.
Ce texte, déjà adopté au Sénat en décembre 2001, définit le cadre légal dans lequel s'exercera l'accès au livre foncier informatisé. Il prévoit entre autres la création d'un établissement public de l'Etat chargé d'assurer l'exploitation et le contrôle des systèmes informatiques du livre foncier, qui doivent être achevés le 1er janvier 2006.
Le texte, qui a été légèrement amendé par les députés, doit retourner au Sénat où il pourrait être adopté définitivement le 21 février en cas de vote conforme.
Ce texte, déjà adopté au Sénat en décembre 2001, définit le cadre légal dans lequel s'exercera l'accès au livre foncier informatisé. Il prévoit entre autres la création d'un établissement public de l'Etat chargé d'assurer l'exploitation et le contrôle des systèmes informatiques du livre foncier, qui doivent être achevés le 1er janvier 2006.
Le texte, qui a été légèrement amendé par les députés, doit retourner au Sénat où il pourrait être adopté définitivement le 21 février en cas de vote conforme.
