PROPOSITIONS. Alors que plusieurs acteurs du logement appelaient le 20 février à "un pacte constructif", la Fédération des ESH s'invite elle aussi dans le Grand débat national, et réclame "un pacte pérenne en faveur du logement social" avec 10 propositions.
La Fédération des ESH également touchée par les mesures du PLF 2018 visant les acteurs du logement social, a dressé la liste des 10 propositions, qui permettraient de relancer le secteur et la production de logements.
Dans un communiqué du 21 février, la fédération estime que "les capacités d'autofinancement des organismes ont été très fortement limitées par les prélèvements" en 2018, qu'elle chiffre à 800 millions d'euros au titre de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et 700 millions d'euros dus au passage de la TVA de 5,5% à 10% pour la construction neuve et la rénovation.
Le maintien voire le doublement de la RLS, couplée à la hausse de la TVA ferait perdre "43 milliards d'investissement perdu en 2030, soit 210.000 logements perdis en construction neuve et 302.000 en réhabilitations", estime la Fédération des ESH.
L'organisation préconise notamment, dans le cadre du Grand débat national, de "réduire" la RLS qui pourrait atteindre 1,5 milliard d'euros en 2020, de "laisser le surloyer aux organismes HLM", de "positionner le logement social en tant que bien de première nécessité en termes de régime de TVA", ce qui permettrait de retrouver un taux initial de 5,5%.
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
1) Réduire la RLS, ne pas l'augmenter à 1,5 milliards en 2020 afin "d'augmenter la production du logement social en France"2) Conserver le surloyer des organismes HLM "pour améliorer l'excédent brut d'exploitation des organismes"
3) Placer le logement social comme "bien de première nécessité en termes de régime de TVA (…) en revenant à un taux de 5,5%"
4) "Alléger les normes", sources de "surcoûts" dans le cadre d'opérations de "construction neuve et de relocation/vente".
5) "Revenir sur la surtransposition de textes européens"
6) "Supprimer la taxe sur les salaires pour les gardiens et tous les salariés au contact des clients"
7) "Indexer la hausse de la taxe foncière sur l'indice de référence des loyers"
8) Lors des achats d'exploitation, "alléger les contraintes et seuils de commandes publiques"
9) Préserver "les équilibres financiers d'opérations" afin de diminuer "les besoins en fonds propres investis par opération"
10) Élargir "les règles de placement"