FISCALITE. Dans l'optique de poursuivre sa démarche en faveur de la valeur d'usage des matériels et de leur utilisation réelle, la Fédération des distributeurs, loueurs et réparateurs (DLR) vient d'adhérer à l'Institut national de l'économie circulaire (Inec). Par ailleurs, l'organisation a présenté à des parlementaires une proposition de modification du FCTVA.
Afin de poursuivre sa démarche en faveur de la valeur d'usage des matériels et de leur utilisation réelle par les acteurs publics - collectivités territoriales, administrations et Etat -, la Fédération des distributeurs, loueurs et réparateurs (DLR) vient d'adhérer à l'Institut national de l'économie circulaire (Inec). Mais au-delà de cette décision, l'organisation tient aussi à interpeller la puissance publique sur la question du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) : pour rappel, suite à un achat de matériel de BTP ou de manutention, l'Etat reverse aux collectivités une partie de la TVA perçue, via ce fonds spécifique. Mais cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une location d'engin, ce que le DLR conteste dans la mesure où la majorité des entreprises de la construction louent leurs machines et ne les achètent pas.
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Des propositions en vue de la future loi sur l'économie circulaire
Ainsi, des membres de l'Inec (et donc de DLR) ont récemment présenté à plusieurs députés une dizaine de propositions dans l'optique de la préparation de la future loi sur l'économie circulaire. Ces mesures se fixent pour objectif de concrétiser la transition d'un modèle de réduction d'impact à un modèle de création de valeur, "positif sur un plan social, économique et environnemental", d'après un communiqué de la fédération. Parmi ces propositions, la n°9 s'intitule "Rembourser la TVA aux collectivités pour la vente de l'usage", autrement dit pour l'ensemble des achats et des locations. Les professionnels devraient prochainement remettre un document de synthèse aux parlementaires et aux ministères pour approfondir la réflexion sur ces 10 propositions.
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"Notre ambition est de porter à la connaissance des parlementaires, des collectivités territoriales, des administrations et de l'État cette problématique. C'est dans la poursuite de cette ambition que nous avons décidé d'adhérer à l'Inec qui dispose aujourd'hui d'un fort pouvoir d'influence", explique le président de la fédération DLR, Bertrand Carret. "Il n'est pas normal que dans un contexte politique favorable à la valeur d'usage, un point majeur de l'économie circulaire, l'État reverse aux collectivités territoriales une subvention sur le montant TTC des achats de matériels (BTP, manutention...), par le biais du fonds de compensation de la TVA, et pas sur la location de ces mêmes matériels. Ce dispositif réglementaire constitue une distorsion avérée de concurrence ! [...] Nous offrons des moyens pour mieux équilibrer les budgets des collectivités locales, et nous souhaitons le faire savoir !"
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