FCTVA, normes, PPP : le Cese préconise des mesures pour relancer rapidement l'investissement public

 

"Dans un environnement contraint, les collectivités n'ont d'autres choix que d'augmenter la fiscalité locale, réduire leurs dépenses de fonctionnement ou leurs dépenses d'intervention sociales, recourir à l'emprunt ou baisser leurs dépenses d'investissement", s'alarme Didier Ridoret. D'autant plus que l'investissement public local dégringole du fait notamment de la réduction de 12,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités entre 2014 et 2017.

 

Chute de l'investissement public

 

Chiffre à l'appui : l'investissement public local, qui représente 60% de l'investissement public total, a chuté de plus de 10% entre 2013 et 2014 en passant de 50,4 à 45 milliards d'euros, détaille Didier Ridoret. D'ailleurs, l'investissement des collectivités territoriales pourrait se replier à nouveau en 2015 de près de 7,3%.

 

L'investissement des collectivités territoriales a reculé de 8,6% en 2014 et pourrait se replier à nouveau en 2015 (de 7,3%). Principale source de financement de l'investissement, l'autofinancement des collectivités aura reculé de plus de 16% entre le début de 2012 et fin 2015.

 

"Les mesures déjà prises par le Gouvernement en l'occurrence l'augmentation de 200 millions d'euros en 2015 de la dotation d'équipement des territoires ruraux, l'aide de 100 millions d'euros aux maires bâtisseurs ou le relèvement du taux de remboursement de la TVA sont certes positives mais insuffisantes, souligne le rapporteur de l'avis de la "troisième assemblée de France". Ce que je redoute, c'est la peur de l'avenir et le manque de perspectives pour les collectivités donc de projets à financer !"

Renverser la mécanique du FCTVA

Dans l'optique de "redonner rapidement des marges de manœuvre aux collectivités locales en matière d'investissement", le Cese préconise de renforcer la mécanique du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA)* en versant ces fonds eux-mêmes l'année du fait générateur dans certains circonstances favorables, notamment, par exemple, pour les collectivités qui s'engagent à maintenir ou augmenter leur niveau d'investissement.

 

Et au Cese de reconnaître : "Cette mesure avait été assez performante lors de son utilisation en 2009 par le Gouvernement Fillon, dans le cadre du plan de relance. Toutefois, en juin 2010, la Cour des comptes s'était montrée sévère sur la mesure, qui d'après elle n'a pas eu d'effet incitatif déterminant". Le Cese plaide aussi pour "une simplification des règles et des normes qui s'appliquent aux collectivités territoriales comme de celles qui prévalent pour la mobilisation des fonds européens."

Vers des projets écologiquement rentables

Optimiser l'utilisation du domaine public ou gérer le patrimoine détenu de manière active, afin que de nouvelles recettes locales soient dégagées sont également préconisée dans l'avis.
"Nous appelons de nos vœux à une définition du prix du carbone au niveau européen, de nature à orienter les investisseurs vers des projets écologiquement et socialement rentables sur le long terme", indique également Didier Ridoret. L'objectif est donc de favoriser les investissements en faveur de la transition énergétique, qui ne sont pas forcément rentables à court ou moyen terme.

 

Autre mesure préconisée : la tenue deux fois par an contre une seule fois actuellement des conférences régionales de l'investissement public. "Cette intiative gouvernementale voulue en avril dernier a pour optique de mobiliser et coordonner les interventions de l'ensemble des acteurs concernés par l'investissement public dans les territoires", ajoute l'avis du Cese.

 

Par ailleurs, le Cese insiste également sur "la mise en place très rapide de plateformes permettant aux collectivités de mettre en volume suffisant de projets d'investissement de même nature et de même qualité pour être en capacité de demander la garantie proposée par le plan Juncker."

 

"Le PPP a encore du sens", Didier Ridoret

S'agissant du dossier épineux du marché du PPP qui représente 6 à 7 % des programmes lancés, le Cese recommande de "ne pas écarter a priori et sans une évaluation détaillée la réalisation de certains investissements sous forme de partenariats public-privé". Et Didier Ridoret d'ajouter : "Le PPP a encore du sens, cela permet de lancer des projets."

 

Seul bémol  ? "C'est seulement un avis de notre part, regrette Didier Ridoret. On n'a pas eu pour le moment le moindre retour du cabinet du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique de Marylise Lebranchu…" A noter que le Parlement doit adopter d'ici à la fin du mois le projet de loi sur les compétences des collectivités. "C'est pourquoi, nous demandons de suspendre pendant quelques années au moins les transformations de l'organisation territoriale française, qui nuisent à la volonté d'investir des collectivités, conclut Didier Ridoret. Nous demandons aussi au Gouvernement d'appliquer de la stabilité dans les décisions que le ministère du Logement prend : on a déjà eu une quinzaine de mesures en France dans le logement alors qu'en Allemagne, une seule a été entreprise. Le business dans le bâtiment se nourrit de la stabilité."

 

* Le CESE estime que le système de remboursement actuel du FCTVA à N+1 voir N+2 peut constituer un frein à de nouveaux investissements. A l'heure actuelle, dès lorsque les collectivités investissent , elles versent à l'Etat la TVA à 20 % relative au projet, puis deux ans plus tard dans le cas général, l'Etat leur rembourse une large fraction de ce montant, soit 16,4 pour leurs dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2015.