La société FARO a été jugée coupable de contrefaçon au dépend de CAREA FACADE.
Par arrêt du 27 octobre 2004, la 4ème chambre de la Cour de Paris, statuant sur appel formé par les sociétés NEURONE et CAREA FACADE contre un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, a condamné la société FARO GmbH pour des actes de contrefaçon de modèles et de contrefaçon artistique par importation et commercialisation en France des panneaux de revêtement mural reproduisant les caractéristiques des panneaux de la société CAREA FACADE.
La société FARO a été jugée coupable de contrefaçon de modèle et également jugée coupable des plans et dessins du panneau de façade de la société CAREA FACADE.
La Cour a condamné la société FARO en dommages-intérêts et lui a interdit la poursuite des actes argués de contrefaçon.
La Cour a également ordonné le retrait de l'avis technique CSTB que la société FARO a obtenu dans des conditions illicites.
La société FARO a été jugée coupable de contrefaçon de modèle et également jugée coupable des plans et dessins du panneau de façade de la société CAREA FACADE.
La Cour a condamné la société FARO en dommages-intérêts et lui a interdit la poursuite des actes argués de contrefaçon.
La Cour a également ordonné le retrait de l'avis technique CSTB que la société FARO a obtenu dans des conditions illicites.
