RÉNOVATION ENERGETIQUE. L'État vient de lancer, pour deux ans, une expérimentation visant à permettre aux artisans non-RGE de faire profiter leurs clients des aides publiques telles que MaPrimeRénov.
Alors que les travaux de rénovation énergétique sont censés constituer un axe majeur de la politique économique et environnementale du Gouvernement, le nombre d'entités labellisées Reconnu garant de l'environnement (RGE) diminue sévèrement ces derniers temps. C'est pour tenter de débloquer cette situation que le Gouvernement vient de lancer, pour deux ans, des "qualifications-chantier" permettant à des artisans non-RGE de faire profiter leurs clients d'aides publiques, telles que MaPrimeRénov, chantier par chantier. C'était une demande, notamment, des artisans du bâtiment, pour qui les démarches administratives permettant d'obtenir le RGE sont trop lourdes. Un arrêté du 24 décembre 2020 vient répondre à ces attentes.
Qu'est-ce que la qualification-chantier ?
La qualification-chantier permet à une entreprise non-RGE de faire tout de même bénéficier l'un de ses clients des aides étatiques à la rénovation énergétique. Comme son nom l'indique, cette qualification ne s'applique qu'à un seul chantier, contrairement au label RGE qui couvre des domaines d'intervention. Enfin, l'obtention de cette qualification est supervisée et contrôlée par un organisme spécialisé.
Quelles conditions sont à remplir ?
Plusieurs conditions sont indispensables pour pouvoir effectuer une demande de qualification-chantier : être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités, être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes. Une attestation d'assurance en lien avec les travaux effectués dans le cadre de la demande de qualification-chantier est par ailleurs obligatoire.
Enfin, seule une entreprise ayant plus de deux années d'ancienneté peut y prétendre, et une seule et même société ne pourra pas obtenir plus de trois qualifications-chantier sur toute la durée de l'expérimentation (2021-2022).
Une qualification-chantier se substitue-t-elle au label RGE ?
Une qualification-chantier se substitue d'une certaine manière au label RGE, dans la mesure où elle permet au client de bénéficier des aides publiques. Mais l'objectif de ce dispositif est d'amener progressivement une entreprise non-RGE vers l'obtention du label ; le fait de limiter le nombre de chantiers possibles à trois en deux ans ne permet en effet pas à une entreprise de développer une activité dans le domaine concerné. Il s'agit plutôt de mettre le pied à l'étrier de sociétés qui sont proches de demander le RGE mais n'ont pas encore sauté le pas. Ainsi, si une entité valide trois rénovations énergétiques en qualification-chantier sur deux ans, que les audits sont satisfaisants, son dossier de candidature au RGE sera quasiment complet. Il s'agira de le peaufiner et d'envoyer un salarié en formation pour devenir un labellisé. Il est toutefois à noter qu'une entreprise qui a obtenu une ou plusieurs qualification(s)-chantier, mais n'est pas RGE, ne sera pas intégrée à la liste officielle des artisans RGE du site faire.gouv.fr.
Quels sont les travaux concernés ?
Depuis le 1er janvier 2021, dix types de travaux sont concernés par cette expérimentation de qualification-chantier :
- Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
- Émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
- Équipements de ventilation mécanique ;
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
- Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
- Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
- Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
A partir du 1er avril 2021, cinq autres gestes seront intégrés dans l'expérimentation :
- Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- Pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
- Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Un contrôle "systématique" après les travaux
Un contrôle dans les trois mois après l'achèvement du chantier est obligatoire. Celui-ci a "pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client", précise l'arrêté. Si une ou plusieurs non-conformités sont repérées, l'organisme peut demander un correctif des travaux et programmer une nouvelle visite, pour valider, ou non, la qualification-chantier. Toutefois, si une non-conformité "majeure" est constatée lors de l'audit, l'organisme peut refuser l'accès à toute future qualification-chantier.
Pour le pilotage, un "comité d'évaluation" sera mis sur pied
Un comité d'évaluation de l'expérimentation va être créé, de manière à la suivre et l'évaluer. Son secrétariat sera assuré par les services du ministère du Logement. "Il dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation", peut-on lire dans l'arrêté. Un rapport d'évaluation du dispositif sera publié trois mois avant le terme de l'expérimentation.
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