L'Assemblée nationale aura eu le dernier mot. Elle vient en effet de rejeter définitivement l'amendement relatif à l'allongement d'un an de l'abattement sur les plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles. Mais le gouvernement promet des « ajustements » au dispositif.
Les députés n'ont pas voté, vendredi 16 octobre 2015, la prolongation d'un abattement sur les plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles, alors qu'un amendement avait été adopté en ce sens le 8 octobre dernier.
Ce texte, qui prévoit un élargissement du dispositif, et notamment l'exonération des plus-values immobilières au bout de 22 ans et non plus 30 ans comme précédemment, ainsi qu'un abattement supplémentaire exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession de ces terrains jusqu'à fin 2015, ne sera donc pas prolongé de 12 mois. L'amendement en question visait spécifiquement les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5€/m2 et de 25% est prévue.
Ouvert à des ajustements
En revanche, « le gouvernement est tout à fait disposé à revoir une fois de plus ce dispositif, mais pas sous la forme (…) proposée », a indiqué Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget. Des propositions « en seconde partie » de l'examen du projet de budget sont prévues.Cependant, l'Assemblé a voté le prolongement d'un an, au 31 décembre 2016, les exonérations sur les plus-values immobilières pour les cessions de bien en faveur du logement social. La règle ne s'appliquera pas dans les territoires où se trouvent déjà de nombreux logement sociaux.
"Une limite a été franchie concernant l'acceptabilité des projets" V.Lavergne (architecte)
