Grands projets et obligations environnementales : les dernières réformes

 

Les maîtres d'ouvrage publics et privés doivent désormais notamment s'interroger :

 

- Sur la soumission de leur opération à évaluation environnementale (de façon systématique ou après un examen au cas par cas, au regard de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui vise les projets d'au moins 10.000 m² de surface de plancher et/ou d'au moins 5 hectares de superficie du terrain d'assiette - un décret devrait prochainement ajouter le critère de l'emprise - ou d'autres rubriques) ainsi que son inclusion éventuelle dans un « projet » plus global. Cette notion intègre toutes les opérations ou travaux nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi : défrichement, démolition, construction, desserte…, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. L'étude d'impact devant porter sur l'intégralité du « projet » et devant être réalisée dès la première autorisation, les maîtres d'ouvrage des différentes composantes du projet doivent se coordonner pour la réaliser au plus tôt.

 

 

- Sur la soumission de leur projet à droit d'initiative : les projets publics ou privés soumis à évaluation environnementale, dont le montant des dépenses publiques ou des subventions publiques est supérieur à cinq millions d'euros, qui échappent à la procédure de concertation prévue par le code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention préalable, ouvrant au public le droit de demander au préfet l'organisation d'une concertation au titre du code de l'environnement pendant un délai de 4 mois. Aucune demande d'autorisation ne peut être déposée avant l'expiration de cet délai.

 

- Sur la situation ou non de leur opération au sein d'une ZAC existante ou à créer, afin de pouvoir apprécier au mieux l'articulation des différentes procédures ;

 

- Sur la nécessité de faire évoluer le document d'urbanisme applicable, et la procédure la plus adaptée, en ayant à l'esprit qu'une demande de cas par cas est a minima toujours nécessaire pour savoir si une évaluation environnementale est également requise au titre de cette procédure. Si oui, il sera possible d'organiser une procédure commune ou concertée avec l'évaluation environnementale du projet

 

- Sur les différentes autorisations nécessaires à la réalisation de son projet (permis de démolir, permis d'aménager, permis de construire, autorisation au titre de l'eau ou des installations classées…). Dans ces deux dernier cas, il conviendra de solliciter une autorisation environnementale qui devra englober également d'autres formalités (demande de dérogation au titre des espèces protégées, Natura 2000, défrichement…) et le permis de construire ne pourra pas être mis en œuvre avant la délivrance de l'autorisation environnementale.

 

Optimiser le planning des procédures à mener et des autorisations à obtenir

 

Ces questions préliminaires permettront aux maîtres d'ouvrage d'anticiper au mieux leurs obligations et d'optimiser le planning des procédures à mener (concertation, enquête publique, participation par voie électronique) et des autorisations à obtenir. Ces trois réformes présentent de réelles opportunités, notamment en termes d'optimisation des délais et des procédures, mais elles engendrent aussi une insécurité juridique notable, compte tenu des incertitudes pesant sur l'interprétation de plusieurs dispositions.

 

Elles nécessitent en tout état de cause de repenser le planning des projets d'aménagement et de construction d'envergure, les modalités de leur définition et de leur réalisation, ainsi que les relations entre les différents maîtres d'ouvrage.