Le règlement "Produits de la construction" est entré en vigueur à la mi-2013. Il a fait évoluer les Agréments techniques européens en Evaluations techniques européennes, des documents indispensables pour commercialiser des produits dans l'Union européenne grâce au marquage CE. Explications.
Selon les principes du règlement "Produits de la Construction", la mise sur le marché de produits de construction nécessite la présentation d'un marquage "CE" (voir encadré) qui atteste la conformité à des spécifications techniques harmonisées. Cependant, les normes européennes ne peuvent pas, en permanence, être applicables à tous les produits, compte tenu de l'évolution constante des procédés. Afin de ne pas rendre les normes obligatoires, il a été prévu un autre type de spécification technique de type évaluation individuelle d'un produit ou d'une famille de produits, pour les usages "non-traditionnels". Le document, délivré par un organisme d'évaluation technique, sollicité par le fabricant, est un "équivalent complet de la norme harmonisée". In fine, il permettra à l'industriel de pouvoir apposer le marquage CE, en ayant rempli les procédures requises d'attestation de conformité. La durée de l'agrément est, en principe, de 5 ans.
Le CSTB aux commandes en France
En France, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et le Sestra (Service d'études des routes et autoroutes) ont été désignés comme organismes habilités à instruire ces agréments techniques pour les produits du bâtiment ou du génie civil (ouvrages d'art, géotechnique, routes). Ils évaluent les documents fournis par les fabricants : description générale du produit, liste des caractéristiques essentielles pertinentes pour l'usage prévu du produit, méthodes et critères pour évaluer les performances correspondantes, principes du contrôle de la production en usine applicables. Comme les normes harmonisées, les Agréments techniques européens (ATE) portent donc sur les aspects des produits qui ont un lien avec les exigences essentielles visées par les réglementations nationales et ne portent pas sur la seule valeur d'usage. Les ATE ne sont pas non plus destinés à apprécier les conditions et dispositions de mise en œuvre, ce qui différencie le dispositif de l'Avis technique français (ATec).Ces ATE sont, depuis la mi-2013, progressivement remplacés par des Evaluations techniques européennes (ETE), dans le cadre d'une transition douce, où les premiers, en cours de validité, peuvent être considérés en tant qu'ETE pour établir la déclaration de performance et marquer "CE" les produits conformes. Dans le cas où le document d'évaluation européen n'existerait pas afin de réaliser l'évaluation, l'organisme technique compétent en élaborera un ad hoc, en coordination avec d'autres organismes européens membres de l'EOTA (European Organisation for Technicals Approvals), qui sera ensuite adopté par l'ensemble de ces acteurs. Le CSTB précise : "La démarche de demande d'ETE est une démarche volontaire, nécessaire pour établir une déclaration de performance et apporter le marquage CE sur un produit non couvert, ou non totalement couvert, par une norme européenne harmonisée".
Industriels, importateurs et distributeurs ont des obligations
Le règlement "Produits de la construction" impose certaines obligations aux opérateurs économiques que sont les fabricants, importateurs et distributeurs. Les premiers doivent, par exemple, fournir les déclarations de performances et la documentation technique. Lors de la production, ils doivent apposer un numéro de type, afin de faciliter l'identification des produits, et sont tenus de retirer du marché les éventuels produits ne répondant pas à la déclaration de performances. Les importateurs, pour leur part, doivent vérifier qu'il est accompagné de la documentation technique appropriée et qu'il porte bien le marquage CE. Outre les indications nécessaires sur la marque déposée ou la raison sociale, ils doivent veiller à ce que les produits soient munis d'instructions et informations de sécurité adéquates et que le transport n'a pas altéré les performances. Enfin, les distributeurs doivent s'assurer que les conditions de stockage sont optimales, afin que les produits ne se dégradent pas, et s'abstenir de mettre sur le marché un produit qu'ils n'estiment pas conforme.
Installux mise sur l'innovation pour relancer sa croissance
Le marquage CE permet :
- de mettre le produit sur le marché et en libre circulation en Europe ;
- d'attester de l'aptitude à l'usage conventionnel du produit : usage auquel le fabricant destine son produit de manière générale, sans préjuger de contraintes spécifiques réglementaires, contractuelles ou fonctionnelles concernant l'utilisation effective du produit sur un chantier donné ;
- au fabricant, d'affirmer que le système d'attestation préconisé a été appliqué à son produit : qu'il dépende d'une norme européenne harmonisée ou qu'il fasse référence à un Agrément Technique Européen.
Ce marquage est généralement obligatoire car réglementaire ;- Il est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur ;
- Il n'est pas une marque de qualité ;
- Il ne distingue pas un produit par rapport à un autre : sa vocation est de figurer sur tous les produits parce qu'ils satisfont à des critères obligatoires. Il est accompagné d'informations sur les performances du produit en regard des exigences essentielles de la DPC. Ces informations sont données sous la forme prévue par les normes européennes ou les ATE/ETE correspondants (valeurs utiles, classes d'appartenance…). C'est aux constructeurs d'ouvrages de vérifier qu'elles sont compatibles avec ce qui est nécessaire pour l'ouvrage qu'ils réalisent.