Quarante ans après, splendeurs et misères de la loi Spinetta

 

Un consensus semble se dégager : pour ce qui est de la protection du client, notamment du particulier, l'objectif est rempli - et c'était là l'une des principales raisons d'être du texte. La situation pré-Spinetta était en effet catastrophique, ce qu'a rappelé Bertrand Lotte, directeur des règlements à la SMABTP, en introduction du colloque. "Les délais de règlement des sinistres étaient insoutenables, pour les lésés, puisqu'une étude annonçait des règlements plus de huit ans après la déclaration de ceux-ci dans 75% des cas, et dans de nombreux cas restants, les sinistres n'étaient définitivement réglés qu'au-delà de ces huit ans voire dans un délai supérieur à 20 ans."

 

Très tôt, des dérives apparaissent

 

Deux autres éléments ont, à l'époque, poussé le législateur à intervenir : une sous-assurance des intervenants du secteur, une "totale liberté des clauses de police", tout cela combiné à une sinistralité en hausse. Les risques pour les entreprises (qui risquaient de devoir payer des sinistres sur leurs fonds propres) et pour le client final devenant trop grands, la loi est venue cadrer l'ensemble du dispositif.

 

 

Toutefois, des dérives sont apparues très tôt, et n'ont fait que s'amplifier avec le temps. Ces excès ont fait l'objet d'un exposé très détaillé de Gwénaëlle Durand-Pasquier, professeur à l'université de Rennes. L'une des premières tendances inquiétantes est l'acceptation de plus en plus large de la notion de risque décennal, censé constituer une "atteinte à la solidité de l'ouvrage". "Petit à petit, on a vu la Cour de cassation, eu égard à des cas de non-conformité à des normes parasismiques, assimiler des simples risque de dommage à un dommage immédiatement réparable", a-t-elle expliqué. "C'est un mouvement que l'on voit apparaître dans le droit commun de la responsabilité. Faut-il le généraliser en matière d'assurance-construction ? Il me semble que non, au risque de déséquilibrer tout le système." Ce mouvement, Adrien Spinetta lui-même l'avait diagnostiqué dès le début des années 80, comme a pu en témoigner une vidéo passée durant la colloque.

"On a considéré comme des désordres décennaux des désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique"

 

Autre dérive pointée, celle de la définition, ici aussi de plus en plus floue, de la notion d'impropriété à la destination. Initialement, celle-ci devait résulter de désordres qui, par exemple, feraient qu'on ne pourrait plus habiter dans un immeuble à usage d'habitation. Mais, avec le temps, les choses ont grandement évolué. "La Cour de cassation est venue mélanger l'appréciation objective du désordre avec les stipulations contractuelles. Ainsi, on a considéré comme des désordres décennaux des désordres esthétiques ou en lien avec le confort phonique, dans la mesure où la destination particulière des travaux [donc, les stipulations contractuelles] avaient une vocation telle", détaille Gwenaëlle Durand-Pasquier. On peut se demander, effectivement, si en suivant cette pente, l'assurance décennale ne va pas finir par être une sorte d'assurance tout-risques.

 

Des arrêts "alarmants" de la Cour de cassation

 

D'autant que de nouvelles questions, lourdes d'enjeux, pourraient se poser à moyen terme, comme celle des interventions sur l'existant. Dans quelle mesure peuvent-elles déclencher la responsabilité décennale ? "Les travaux sur existant n'ont jamais fait l'objet d'un texte dédié. Mais quatre arrêts publiés depuis l'année dernière me semblent relativement alarmants", continue Mme Durand-Pasquier. "La Cour de cassation a soudainement retenu que les désordres affectant les éléments d'équipements dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Se sont ainsi vus saisis au titre de la responsabilité des constructeurs de simples installateurs de pompe à chaleur, d'un insert de cheminée et même d'un revêtement de sol."

 

Ce qui amène Mme Durand-Pasquier à poser deux questions : quel sens donner à la responsabilité des constructeurs si la notion d'ouvrage disparaît ? "La jurisprudence ne fait plus la référence à un ouvrage, mais considère qu'un élément d'équipement sur un existant peut engager la responsabilité de l'installateur, dès lors que cela rend l'ouvrage impropre à sa destination. Mais quelle destination ?" La professeur en appelle ainsi soit à un revirement de la jurisprudence, soit à l'intervention du législateur pour borner les choses et éviter que le système ne se déséquilibre sérieusement.

 

Une question qui apparaît d'autant plus urgente après les exposés de François Malan, directeur de la gestion et du contrôle des risques de Nexity, et Laurent Canu, directeur du développement chez Saretec. La performance énergétique sera notamment au centre de l'attention, comme pourra l'être le bâtiment connecté ou la qualité de l'air intérieur, dans un monde où la notion de propriété s'affaiblira avec des utilisateurs de plus en plus mobiles et moins attachés à ce concept, mais très exigeant en matière de confort et d'usage.

 

"Un institutionnel qui choisit une offre anormalement basse, sachant que derrière il a sa dommages-ouvrage en cas de problème"

 

En filigrane de ces débats, la question de la responsabilité, non pas des constructeurs, mais du maître d'ouvrage - ou du client. En effet, la loi Spinetta a peut-être les défauts de ses qualités. A force de trop défendre le maître d'ouvrage, elle finit par le défausser de sa part d'implication dans l'état du bien bâti. C'est notamment le cas en matière de performance énergétique, où l'entretien des équipements et le comportement de l'usager sont indispensables à la réalisation d'économies d'énergies. Il existe aussi des abus manifestes de la part de certains clients. "Il y a clairement un manque dans la loi, c'est la responsabilité du maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou institutionnel", assure ainsi Philippe Guérin (entreprise Sofradi, commission assurances de la Fédération française du bâtiment). "Je ne peux pas accepter l'idée qu'un institutionnel, qui est un sachant, choisisse une offre anormalement basse, sachant que derrière il a l'assurance tout risque avec sa dommages-ouvrage." Le carnet numérique du logement, à ce titre, a été évoqué par des intervenants comme étant un moyen d'insister sur les devoirs du propriétaires en matière d'entretien.

 

Un professionnel déplore "une course pour bazarder le système"

 

"C'est une défaillance collective", avance pour sa part Alain Le Floc'h (service assurances d'Eiffage construction), pour qui "nous assistons à une course pour bazarder le système". Il déplore grandement, et en termes clairs, une forme de course au plus bas prix, une baisse générale de l'exigence technique, dans les projets. "Le bureau de contrôles est aujourd'hui un commerçant, il est comme n'importe quel acteur plongé dans la bataille des appels d'offres. Les coûts et délais sont sous pression. Des produits arrivent sur le marché rapidement, nous manquons de recul pour les évaluer, le système NF est laminé et ne joue plus son rôle, et finalement ils sont retirés quatre ans après car un problème sériel a été constaté. Je rappelle par ailleurs que dans d'autres pays, il n'y a pas de loi Spinetta, et les acteurs ne construisent ni mieux ni moins bien qu'ici."

"Le métier de maître d'œuvre s'est perdu, ces derniers temps"

 

Les maîtres d'ouvrage n'ont donc pas été les seuls, on le voit, à subir les foudres de certains intervenants. La maîtrise d'œuvre en a aussi pris pour son grade. "Ce métier de maître d'œuvre s'est perdu ces derniers temps", affirme ainsi Alain Le Floc'h. Et son propos n'est pas démenti par Gilles Charbonnel, représentant des bureaux d'études (Altais ingénierie) : "Ce métier s'est perdu, mais pourquoi ? Parce que l'on nous confie des missions avec des taux d'honoraires extrêmement bas. Cela fait que nous n'avons qu'à peine le temps de dessiner un croquis." Même son de cloche du côté des architectes. "Nous voulons bien récupérer le chapeau de la responsabilité sur les chantiers, mais aujourd'hui on morcelle le rôle de l'architecte, or il faudrait lui redonner les clés du bâtiment", assure Julien Biganzoli, architecte et membre du bureau de l'Office général du BTP (OGBTP)

 

Pour autant, malgré ces défauts, la plupart des acteurs reconnaissent les bienfaits de ce système assurantiel qui protège aussi les intervenants. "Construire un bâtiment, pour nous, c'est aussi lourd d'enjeux qu'opérer un patient l'est pour un médecin", illustre Julien Biganzoli (AB architectes). "De la même manière que le médecin qui opère est content d'être assuré, nous le sommes également lorsque nous construisons." Philippe Guérin, entrepreneur, a également pu bénéficier du système en place. "J'ai été confronté à un risque sériel dont la correction allait au-delà de mes fonds propres. Cela a finalement pu être pris en charge par l'assurance. On trouve toujours que ses primes sont trop élevées, mais quand vous en avez besoin vous êtes satisfait que l'assureur soit là."

 

Une loi pourtant citée en exemple à l'étranger

 

Enfin, à l'étonnement de certains des professionnels présents, la loi Spinetta est souvent citée en exemple à l'étranger, comme l'a rappelé Benoît Kohl, professeur à l'université de Liège. "Ce n'est donc pas de l'étranger que viendront les critiques les plus fondamentales par rapport à ce système." Et effectivement, Pierre Esparbès, directeur général de la SMABTP, a profité de l'occasion pour proposer d'engager une réflexion avec tous les acteurs impliqués sur l'avenir de cette loi. Sans omettre également la responsabilité des assureurs : "Chacun doit balayer devant sa porte."