Intérêts d’emprunts : un crédit d’impôt de 40% la première année/La loi sur le «paquet fiscal» publiée au JO/Le Conseil constitutionnel censure la rétroactivité du crédit d’impôt/Les mises en chantier de logements aux Etats-Unis au plus bas…
Intérêts d’emprunts : un crédit d’impôt de 40% la première année
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé vendredi 24 août que le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement.
Ce dispositif complémentaire mis au point après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité, sera applicable à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai, date de l'élection de Nicolas Sarkozy. En ce qui concerne les logements neufs, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fera foi, a-t-on précisé à Bercy. La déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers reste applicable pendant cinq ans. Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple, majorés chaque année de 500 euros par personne à charge. Avec le passage à 40%, une personne seule pourra donc déduire de ses impôts jusqu'à 1.500 euros la première année, contre 750 euros avec le dispositif initial. Pour un couple, la déduction maximale passe de 1.500 à 3.000 euros.
A l'origine, le gouvernement avait prévu un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années pour les ménages achetant, ou ayant acheté depuis cinq ans, leur résidence principale. Le Conseil constitutionnel ayant censuré le volet de ce projet concernant les cinq années précédant l'élection présidentielle, le gouvernement a dû renoncer à cette promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.
La loi sur le «paquet fiscal» publiée au JO
La loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (TEPA), dite «paquet fiscal» a été publiée mercredi 22 août au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement le 1er août dernier, le texte prévoit notamment la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre. La loi instaure également un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, égal à 20% des intérêts sur les cinq premières annuités de remboursement. La rétroactivité du crédit d'impôt souhaitée par le gouvernement ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure ne s'applique qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel. La loi TEPA inclut une suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et un relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants. Le texte modifie le «bouclier fiscal» en ramenant de 60% à 50% le seuil des impôts directs payés par un contribuable en intégrant les prélèvements sociaux (CSG et RDS) à partir de 2008. L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est également modifié, l'abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%. Les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent durant leurs études seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an. La loi encadre enfin strictement les «parachutes dorés» consentis à certains dirigeants d'entreprise.
Le Conseil constitutionnel censure la rétroactivité du crédit d’impôt
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 16 août la loi dite «paquet fiscal», hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale. La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une «rupture d'égalité» entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde. «Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété», selon un communiqué officiel. «Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale», selon le Conseil. «Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale», selon le Conseil. Le coût de cette mesure, «7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu», a estimé la haute juridiction. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition pour «rupture de l'égalité entre contribuables».
Les mises en chantier de logements aux Etats-Unis au plus bas
Le département du Commerce américain a annoncé le 16 août dernier que les mises en chantier de logements sont tombées en juillet à leur plus bas niveau en plus de dix ans aux Etats-Unis, apportant un signe supplémentaire de l'affaiblissement du secteur immobilier. En effet, les mises en chantier de logements ont reculé de 6,1% en juillet par rapport à juin à 1,381 million d'unités en rythme annuel, ce qui est le niveau le plus bas depuis janvier 1997. Du côté des permis de construire la baisse est nette également: -2,8% à 1,373 million d'unités. C'est le niveau le plus bas depuis octobre 1996. Ces chiffres risquent d'accroître la nervosité des marchés financiers qui s'interrogent sur l'ampleur du retournement de l'immobilier résidentiel, et s'inquiètent d'une crise du crédit dans le sillage des déboires du secteur des prêts hypothécaires à risque, dits subprimes. Voir l’article : «Subprimes : les raisons d’une crise financière mondiale».
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé vendredi 24 août que le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d'une résidence principale sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20% actuellement.
Ce dispositif complémentaire mis au point après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité, sera applicable à tous les actes d'acquisition signés à partir du 6 mai, date de l'élection de Nicolas Sarkozy. En ce qui concerne les logements neufs, c'est la déclaration d'ouverture de chantier qui fera foi, a-t-on précisé à Bercy. La déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers reste applicable pendant cinq ans. Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple, majorés chaque année de 500 euros par personne à charge. Avec le passage à 40%, une personne seule pourra donc déduire de ses impôts jusqu'à 1.500 euros la première année, contre 750 euros avec le dispositif initial. Pour un couple, la déduction maximale passe de 1.500 à 3.000 euros.
A l'origine, le gouvernement avait prévu un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années pour les ménages achetant, ou ayant acheté depuis cinq ans, leur résidence principale. Le Conseil constitutionnel ayant censuré le volet de ce projet concernant les cinq années précédant l'élection présidentielle, le gouvernement a dû renoncer à cette promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.
La loi sur le «paquet fiscal» publiée au JO
La loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (TEPA), dite «paquet fiscal» a été publiée mercredi 22 août au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement le 1er août dernier, le texte prévoit notamment la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. Ces mesures sont applicables à compter du 1er octobre. La loi instaure également un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, égal à 20% des intérêts sur les cinq premières annuités de remboursement. La rétroactivité du crédit d'impôt souhaitée par le gouvernement ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure ne s'applique qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel. La loi TEPA inclut une suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant et un relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants. Le texte modifie le «bouclier fiscal» en ramenant de 60% à 50% le seuil des impôts directs payés par un contribuable en intégrant les prélèvements sociaux (CSG et RDS) à partir de 2008. L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est également modifié, l'abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%. Les étudiants de moins de 26 ans qui travaillent durant leurs études seront en outre exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an. La loi encadre enfin strictement les «parachutes dorés» consentis à certains dirigeants d'entreprise.
Le Conseil constitutionnel censure la rétroactivité du crédit d’impôt
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 16 août la loi dite «paquet fiscal», hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale. La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une «rupture d'égalité» entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde. «Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété», selon un communiqué officiel. «Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale», selon le Conseil. «Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale», selon le Conseil. Le coût de cette mesure, «7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu», a estimé la haute juridiction. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition pour «rupture de l'égalité entre contribuables».
Les mises en chantier de logements aux Etats-Unis au plus bas
Le département du Commerce américain a annoncé le 16 août dernier que les mises en chantier de logements sont tombées en juillet à leur plus bas niveau en plus de dix ans aux Etats-Unis, apportant un signe supplémentaire de l'affaiblissement du secteur immobilier. En effet, les mises en chantier de logements ont reculé de 6,1% en juillet par rapport à juin à 1,381 million d'unités en rythme annuel, ce qui est le niveau le plus bas depuis janvier 1997. Du côté des permis de construire la baisse est nette également: -2,8% à 1,373 million d'unités. C'est le niveau le plus bas depuis octobre 1996. Ces chiffres risquent d'accroître la nervosité des marchés financiers qui s'interrogent sur l'ampleur du retournement de l'immobilier résidentiel, et s'inquiètent d'une crise du crédit dans le sillage des déboires du secteur des prêts hypothécaires à risque, dits subprimes. Voir l’article : «Subprimes : les raisons d’une crise financière mondiale».
