PROJET DE LOI. A l'issue du conseil des ministres du 8 avril 2021, le gouvernement a publié une communication au sujet de ses projets en matière d'éradication des passoires thermiques.
Le gouvernement va soutenir un certain nombre d'amendements au projet de loi climat et résilience, actuellement en discussion, pour durcir sa politique en matière de rénovation énergétique des logements, et notamment des 4,8 millions de passoires énergétiques. C'est ce qui ressort d'une communication publiée ce 8 avril 2021, à l'issue du conseil des ministres. Outre le rappel de l'interdiction de l'installation de nouvelles chaudières au fioul en 2022, les ministres concernées (Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon) précisent soutenir un amendement interdisant à la location dès 2025 les passoires thermiques disposant d'un diagnostic de performance classé G, au nombre de 600.000. Les "F" subiraient le même sort en 2028, et les "E" en 2034. "Ainsi, le parc de logements en location concernés par ces obligations passera de 1,8 million à plus de 4 millions", peut-on lire dans la communication.
Les suites du rapport Sichel
Le gouvernement rappelle par ailleurs qu'aucune obligation de travaux n'est pour l'instant prévue pour les propriétaires occupants. Mais pour encourager les propriétaires de logements mal classés à faire des travaux, le gouvernement compte s'inspirer du récent rapport Sichel. Concrètement, il s'agirait de créer une mission d'accompagnement 'de bout en bout' des ménages qui réalisent des travaux de ce type (le fameux 'accompagnateur rénov', chargé du diagnostic, du plan de financement, du choix des artisans et du suivi des travaux). Un rôle qui serait ouvert à de nombreux professionnels (architectes, maîtres d'œuvres, professionnels de la rénovation, liste le gouvernement), "agréés et soutenus par l'État".
En matière de financement, suivant une nouvelle fois le rapport Sichel qui aura été l'une des rares missions de ce type retranscrites si rapidement en mesures législatives, le gouvernement souhaite créer un "prêt avance rénovation", sur le modèle du "prêt avance mutation". Cet outil "financera le reste à charge des travaux en reportant le remboursement de l'emprunt au moment de la vente du logement". Pour les ménages modestes ou fragiles, l'État apportera sa garantie. Autres avancées envisagées : renforcer l'information des acquéreurs d'un logement sur les travaux à réaliser pour améliorer l'efficacité énergétique, et faciliter l'anticipation des travaux de rénovation dans les copropriétés avec la généralisation de plans de travaux.
Interdiction de louer : le projet de décret en consultation
