ARRÊTÉ. Un texte va venir modifier le coup de pouce isolation, permettant depuis plusieurs années de proposer les fameuses offres de travaux dites 'à un euro'. Au programme, revoir le niveau des aides et responsabiliser davantage les demandeurs de CEE.
Renforcer les contrôles et retoucher le niveau d'aide pour l'isolation des planchers bas : c'est ce que prévoit principalement un arrêté présenté récemment aux acteurs des CEE. Il devrait passer devant le conseil supérieur de l'énergie à la mi-mars. La principale évolution est la diminution nette du niveau de bonification pour les travaux d'isolation sous plancher (fiche d'opération standardisée Bar-EN-103 "Isolation d'un plancher"). La baisse envisagée est de -35% pour les ménages en situation de précarité énergétique et -50% pour les ménages standards, précise la société délégataire en certificats d'économie d'énergie Effy. Ce type de travaux a la particularité d'être, comme d'autres, visé par les fraudeurs ; et il est pour l'instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d'isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d'éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.
Doutes sur la baisse du forfait de l'isolation des planchers
Ici, baisser le forfait aurait pour intérêt de rendre l'opération moins 'rentable' pour un fraudeur. Les acteurs ne l'entendent pas forcément de cette oreille, comme Virginie Létard, présidente du groupement des professionnels des CEE (GPCEE), pour qui mieux aurait fallu augmenter les exigences techniques de la fiche, sans toucher au forfait. "Si la réalisation des travaux coûte plus cher parce que mieux encadrée, cela attirera moins de potentiels fraudeurs", assure-t-elle à Batiactu. D'autres acteurs pointent aussi le fait que la baisse des forfaits ne changera pas forcément la donne en matière de fraudes, puisque les arnaqueurs rognent à un point tel sur les coûts qu'ils réussiront toujours à proposer du "un euro", même à des ménages issus de la classe moyenne, et ce sur tous les types d'isolation.
En matière de lutte plus directe contre la fraude, les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. "Nous saluons aussi le fait de faire passer de 10% à 20% la part des opérations contrôlées en isolation de planchers bas", ajoute Audrey Zermati, d'Effy, contactée par Batiactu. L'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s'il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion).
Un point fait débat, la date d'entrée en vigueur, prévue pour mai 2020. "Nous préfèrerions septembre 2020", signale Virginie Létard (GPCEE). Certains obligés et délégataires, ainsi, estiment trop rapide l'application de ces règles qui demanderaient un peu de temps pour être mises en place (augmentation des contrôles, responsabilité élargie à la chaîné d'acteurs...).
Ce qui va changer en 2023 avec l'entrée en vigueur de Mon accompagnateur rénov'
