INSTALLATEURS. Les pouvoirs publics ont été sollicités sur la question des nuisances sonores liées aux pompes à chaleur, parfois à l'origine de problèmes de voisinage. Le Gouvernement vient de répondre qu'il ne souhaitait pas réglementer sur ce point, déjà pris en compte par le Code de la santé publique.
Certaines pompes à chaleur, trop bruyantes, peuvent être à l'origine de nuisances de voisinage, et l'État devrait intervenir en introduisant une nouvelle réglementation encadrant l'installation de ces appareils. C'est la demande effectuée par écrit au Gouvernement le 4 août dernier, par Fabien Matras, député LREM du Var. Les pouvoirs publics viennent de répondre, ce 22 septembre 2020, assurant qu'il ne comptaient pas ajouter une réglementation qui serait "redondante" avec le Code de la santé publique. C'est à la "personne qui fait installer le système", autrement dit le maître d'ouvrage, de "tenir compte du code de la santé publique afin d'éviter les désagréments éventuels".
Une appréciation "à l'oreille"
Le Code de la santé publique prévoit en effet que les autorités compétentes (1), "à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du Code de l'environnement", sont en mesure de venir sur site apprécier à l'oreille, sans sonomètre, si le bruit émis par la Pac est dérangeant ou non. L'État renvoie sur la page du Conseil national du bruit qui a consacré un guide en 2018 à ce sujet.
Le député Fabien Matras pointait aussi le fait que des installateurs, parfois labellisés RGE, ne "pren[aient] pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores". Ce à quoi, comme nous l'avons vu, l'État estime que c'est au maître d'ouvrage de s'assurer qu'il n'y a pas de dérangement pour les voisins, non à l'entreprise de pose.
(1) Officiers de police et agents de police judiciaire, un maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers.
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