En conditionnant à l'avenir l'octroi de la prime d'épargne-logement à l'achat effectif d'un bien immobilier, l'Etat espère à la fois réaliser de fortes économies et canaliser de manière plus productive l'épargne des Français, ce qui préoccupe banques et agents immobiliers.
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2003, le Sénat a adopté cette semaine un amendement d'origine parlementaire liant l'octroi de la prime d'épargne logement (1.525 euros maximum) à la concrétisation d'un prêt immobilier pour les plans épargne logement (PEL). Accepté par le gouvernement, cet amendement a été retenu jeudi en commission mixte paritaire (CMP).
"On répare une anomalie incontestable", a commenté le président de la Commission des Finances, Jean Arthuis, lors de la séance. Une mesure semblable, présentée en 1997, n'avait pas été retenue.
Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, mais a déjà reçu le soutien appuyé du ministre du Logement, Gilles de Robien. Il devrait s'appliquer aux plans souscrits depuis le 9 décembre 2002, mais ne concernerait pas ceux ouverts antérieurement.
Il est avant tout destiné à "mettre fin à une distorsion majeure entre le coût budgétaire pour l'Etat de l'épargne-logement et ses résultats en termes d'encouragement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation immobilière", indique l'amendement.
A l'heure actuelle, seuls 12% environ des plans d'épargne-logements sont effectivement suivis d'un prêt au logement. Cette proportion n'a cessé de se dégrader ces dernières années, relèvent les auteurs du texte.
De fait, les épargnants "sont clairement encouragés à souscrire un PEL pour de simples raisons d'épargne, mais n'ont aucune incitation à prendre le prêt au logement, qui justifie (pourtant) l'aide fiscale et budgétaire de l'Etat", déplorent les auteurs.
Or, le dispositif actuel coûte cher à l'Etat: 1,47 md EUR l'an dernier pour les seules primes versées en fin de mandat aux PEL.
Un montant appelé à "se stabiliser à un niveau élevé au cours de 2003", soulignent les sénateurs, rappelant le "contexte budgétaire difficile" dans lequel est plongé le pays, sous le coup d'un avertissement préventif de Bruxelles en raison de son déficit public.
A cela s'ajoutent les exonérations d'intérêts dont bénéficient les PEL, estimées à 1 md EUR par an: au total, le coût de l'épargne-logement pour l'Etat s'élève donc à 2,5 mds d'euros par an.
Actuellement, 15,2 millions de PEL rémunérés à 4,5% sont ouverts pour une durée de quatre à dix ans, et peuvent ainsi bénéficier de la prime.
L'idée de l'amendement est donc de "lever toute ambiguïté" sur la vraie fonction des PEL, et aussi de guider "l'épargne vers des usages plus productifs". Le texte suggère notamment une réorientation vers le marché d'actions, "qui a actuellement besoin d'un fort soutien", ou d'autres produits, susceptibles de générer de la "richesse pour l'économie".
Philippe Audras, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), redoute pour sa part que la réduction des PEL ne signifie "une ponction de trésorerie de 25 à 50 mds EUR par an" pour les banques. "Elles seront obligées de se retourner vers le marché obligataire" pour se financer à un coût plus élevé, ce qui entraînera mécaniquement une hausse des taux d'intérêt au public entre 1 et 3%, ajoute-t-il.
"Nous craignons un effet très fort sur l'accès à la propriété dans l'ancien", du type du choc ressenti lors de la hausse des taux dans les années 90. "Une hausse des taux a des effets sur le prix du logement, donc ça restreint clairement l'achat".
"On répare une anomalie incontestable", a commenté le président de la Commission des Finances, Jean Arthuis, lors de la séance. Une mesure semblable, présentée en 1997, n'avait pas été retenue.
Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, mais a déjà reçu le soutien appuyé du ministre du Logement, Gilles de Robien. Il devrait s'appliquer aux plans souscrits depuis le 9 décembre 2002, mais ne concernerait pas ceux ouverts antérieurement.
Il est avant tout destiné à "mettre fin à une distorsion majeure entre le coût budgétaire pour l'Etat de l'épargne-logement et ses résultats en termes d'encouragement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation immobilière", indique l'amendement.
A l'heure actuelle, seuls 12% environ des plans d'épargne-logements sont effectivement suivis d'un prêt au logement. Cette proportion n'a cessé de se dégrader ces dernières années, relèvent les auteurs du texte.
De fait, les épargnants "sont clairement encouragés à souscrire un PEL pour de simples raisons d'épargne, mais n'ont aucune incitation à prendre le prêt au logement, qui justifie (pourtant) l'aide fiscale et budgétaire de l'Etat", déplorent les auteurs.
Or, le dispositif actuel coûte cher à l'Etat: 1,47 md EUR l'an dernier pour les seules primes versées en fin de mandat aux PEL.
Un montant appelé à "se stabiliser à un niveau élevé au cours de 2003", soulignent les sénateurs, rappelant le "contexte budgétaire difficile" dans lequel est plongé le pays, sous le coup d'un avertissement préventif de Bruxelles en raison de son déficit public.
A cela s'ajoutent les exonérations d'intérêts dont bénéficient les PEL, estimées à 1 md EUR par an: au total, le coût de l'épargne-logement pour l'Etat s'élève donc à 2,5 mds d'euros par an.
Actuellement, 15,2 millions de PEL rémunérés à 4,5% sont ouverts pour une durée de quatre à dix ans, et peuvent ainsi bénéficier de la prime.
L'idée de l'amendement est donc de "lever toute ambiguïté" sur la vraie fonction des PEL, et aussi de guider "l'épargne vers des usages plus productifs". Le texte suggère notamment une réorientation vers le marché d'actions, "qui a actuellement besoin d'un fort soutien", ou d'autres produits, susceptibles de générer de la "richesse pour l'économie".
Philippe Audras, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), redoute pour sa part que la réduction des PEL ne signifie "une ponction de trésorerie de 25 à 50 mds EUR par an" pour les banques. "Elles seront obligées de se retourner vers le marché obligataire" pour se financer à un coût plus élevé, ce qui entraînera mécaniquement une hausse des taux d'intérêt au public entre 1 et 3%, ajoute-t-il.
"Nous craignons un effet très fort sur l'accès à la propriété dans l'ancien", du type du choc ressenti lors de la hausse des taux dans les années 90. "Une hausse des taux a des effets sur le prix du logement, donc ça restreint clairement l'achat".
