ARRETE. C'est officiel depuis la parution d'un arrêté au Journal officiel du 8 janvier 2020 : la réglementation thermique 2012 n'aura jamais été appliquée telle qu'elle avait été imaginée. La dérogation sur l'exigence de performance des bâtiments résidentiels collectifs a en effet été rallongée d'une année, après quoi la réglementation environnementale 2020 prendra le relai.
C'est un exemple frappant de cette instabilité réglementaire bien française : il est possible aujourd'hui de dire que la réglementation thermique 2012 n'aura jamais été appliquée telle qu'elle a été imaginée. En effet, il était prévu à l'origine d'imposer une performance énergétique de 50kWh/m2/an pour tous les bâtiments neufs. Mais, dès l'entrée en vigueur, une dérogation a été concédée pour les logements collectifs, portant ce chiffre à 57 (l'exigence de performance en étant donc d'autant diminuée). Une concession qui s'est avérée être perpétuelle.
Une dérogation "perpétuelle"
Car le fait est bien là : la dérogation est en fait, on peut le dire aujourd'hui, devenue structurelle et non conjoncturelle, puisqu'elle a été prolongée année après année jusqu'à la fin de 2020, comme vient de l'instituer un arrêté paru au Journal officiel du 8 janvier 2020. L'an prochain, la réglementation 2020 prendra très probablement le relai.
Plusieurs acteurs de l'efficacité énergétique se sont récemment désolé de cette énième prolongation, comme l'association Effinergie. "Aujourd'hui, un bâtiment collectif est jusqu'à 30% moins performant que son équivalent BBC construit il y a près de 10 ans", assuraient ces professionnels. Les acteurs de la filière construction, réunis au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), s'étaient pour leur part déclarés en faveur de la prolongation de la dérogation.
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