Dans une décision du 15 avril, le Conseil d'Etat a mis en demeure l'Etat de procéder au recouvrement des intérêts associés aux aides versées au titre de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008, qui fixait les conditions d'achat d'électricité d'origine éolienne. Les producteurs s'estiment sanctionnés pour une erreur de l'Etat lui-même.
La Commission européenne avait été notifiée trop tardivement de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 par la France. Ce simple vice de procédure pourrait avoir des conséquences financières pour la filière éolienne. Le Conseil d'Etat a, en effet, demandé à l'Etat de procéder au recouvrement des intérêts associés aux aides versées à ce titre aux producteurs d'énergie. France Energie Eolienne (FEE) estime que c'est toute la filière qui s'en trouve lésée : "Dans cet imbroglio juridique, les producteurs éoliens français devront s'acquitter auprès de l'Etat du remboursement des intérêts de retard sur les aides d'Etat perçues au titre de l'arrêté tarifaire sur la période 2008-2014".
Une astreinte de 10.000 euros par jour
Au-delà de cette décision, pénalisante, FEE souligne que la complexité administrative française risque de compliquer encore les choses : "Concrètement, à compter de la notification de l'arrêté tarifaire auprès de la Commission européenne, l'Etat ne disposera que d'un délai de six mois pour procéder au recouvrement, délai au-delà duquel il sera soumis à une astreinte de 10.000 euros par jour de retard". Or, l'opération de récupération des sommes demandées nécessitera "un lourd travail administratif", faisant craindre un alourdissement des sanctions.
Simplifications et réductions des délais toujours demandés
En parallèle, alors que la 4e Conférence environnementale vient de démarrer, FEE réclame également "un cap plus clair sur le développement des énergies renouvelables". La filière estime que les objectifs d'installations de turbines devraient être réévalués, pour atteindre les 24-27 GW terrestres, les 12 GW offshore et les 6 GW flottants, avant 2023. "Objectifs rehaussés, simplification du cadre réglementaire de l'éolien, accélération du traitement des recours contre les projets, réduction des délais de raccordement et assouplissement de certaines contraintes militaires…", telles sont les revendications récurrentes de FEE.
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