Encadrer l'installation d'éoliennes reviendrait à condamner le développement de cette forme de production d'énergie. C'est en substance ce qu'a énoncé Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables, lors de son audition devant la mission d'information commune sur la loi de Transition énergétique. Explications et réactions de France Energie Eolienne.
Faire cohabiter les éoliennes avec leur environnement proche. Pas évident alors que les tensions entre protagonistes et détracteurs restent toujours aussi palpables. Et le sujet n'a pas fini de faire couler de l'encre, tandis qu'une disposition vient d'être votée au Sénat dans le cadre de l'examen de la loi sur la Création architecturale et patrimoine (CAP) : « Est rendu obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, dans un périmètre de 10 kilomètres (amt 465 rect. bis - art add après art 33) »
Un encadrement de plus ?
Il ne s'agit pas de ne plus installer d'éoliennes, mais d'avoir l'accord de l'architecte des bâtiments de France lorsque l'implantation est prévue dans une zone « en covisibilité d'un monument historique ». « Nous respectons pleinement les missions des ABF. Néanmoins, leur donner un droit de veto, c'est retirer au Préfet son pouvoir de décision et prendre le risque de bloquer tout nouveau parc éolien en France, d'autant plus qu'il existe plus de 44.000 monuments historiques dans notre pays », s'est inquiété Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables, lors de son audition devant la mission d'information commune sur la loi de Transition énergétique.
Il a ainsi expliqué qu'un encadrement des éoliennes existe déjà et demande à « revenir sur cette disposition qui condamnerait le développement d'une forme de production d'énergie indispensable à l'atteinte de nos objectifs. Dit autrement, cette disposition viendrait anéantir les ambitions de la loi pour laquelle je suis auditionné ce jour ! », a-t-il martelé.
France Energie Eolienne a également réagi vivement : "Cette consultation serait inutile car redondante avec les dispositifs déjà en place. Un net ralentissement des activités de la filière serait donc à prévoir. Pour rappel, les délais entre le démarrage d'un projet éolien et sa concrétisation sont en moyenne de 6 à 8 ans en France (contre 2 à 4 ans en Allemagne)". Evoquant la nécessité de sécuriser les filières industrielles, telles que l'éolien, FEE estime que "les professionnels du secteur ne peuvent pas se satisfaire de surenchère réglementaire et d'incertitudes", a souligné Olivier Perrot, son président.
Priorité au PPE
Le président du SER a également, lors de son audition, rappelé les acquis et les attentes des professionnels de la filière des EnR par rapport à la loi de Transition énergétique. D'abord, il a, en préambule, précisé que « sans une parution rapide de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), nous craignons un blocage à court terme de nos filières qui constituerait un signal incontestablement négatif envoyé aux investisseurs et aux industriels ». En effet, ce texte doit donner la visibilité aux secteurs des EnR « qui ont montré leur pertinence technico-économique ».
Puis, Jean-Louis Bal a abordé le sujet de la mise en œuvre du complément de rémunération qui découle de la transcription des lignes directrices de la Commission européenne. Et indiqué que a ministre a entendu la profession et a proposé un système « marché+prime » que le secteur considère comme finançable. « Désormais, nous attendons l'accord de la Commission européenne saisie pour avis sur ces projets de texte », a ajouté le président du SER.
Enfin, il a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas arriver « à des appels d'offres dits 'à neutralité technologique', c'est-à-dire indifférenciés, mettant en compétition les différentes technologies renouvelables. Cette approche n'est absolument pas souhaitable à bien des égards. (…) Un mix énergétique tire sa résilience de la nécessaire diversification de ses sources de production ».
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