Les professionnels de l'éolien appellent le gouvernement à agir au plus vite suite à la décision de l'avocat général de la Cour de justice de l'UE qui a estimé que le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne est une aide d'État. Explications.
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son verdict : l'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'Etat. Cette conclusion devrait vraisemblablement orienter la décision finale de la Cour, dont la date n'a pas encore été définie.
Suspendus depuis plusieurs mois à cette décision de l'avocat, les professionnels du secteur de l'éolien vivent depuis dans une incertitude juridique qui paralyse leur filière. En prenant cette décision, l'avocat donne finalement raison au collectif "Vent de colère" qui avait saisi le Conseil d'Etat, début 2012, pour demander l'annulation de l'arrêté tarifaire de 2008 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité éolienne, au prétexte qu'il s'agit d'un tarif avantageux constituant une aide d'Etat soumise à une notification à la Commission européenne. Le dossier, transféré à la Cour de justice de l'UE faisait, depuis, planer beaucoup d'incertitude sur la filière, entraînant des blocages dans les dossiers.
Risque de bloquer la filière
L'avocat général a également souligné à l'AFP que l'obligation d'acheter l'électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché "engendre des surcoûts pours les distributeurs". Or, la législation française prévoit que ces surcoûts font l'objet d'une compensation intégrale financée par des contributions dues par les consommateurs finaux d'électricité. Celles-ci ont été instituées par la loi française et, pour cette raison, l'avocat estime "que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d'un comportement imputable à l'Etat français".
Les professionnels de la filière ont aussitôt réagi, invitant le Gouvernement à intervenir au plus vite. Ainsi, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et France Energie Eolienne demandent en chœur à Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, d'engager, dès maintenant, une démarche de notification de l'arrêté auprès de la Commission européenne en tant qu'aide d'Etat. Objectif : "ne créer aucune discontinuité dans le soutien apporté à la filière éolienne" et "éviter que la filière ne soit totalement bloquée". Le SER a aussi précisé que "la notification d'un nouvel arrêté tarifaire, aussi urgente soit-elle, devra se faire aux conditions économiques inchangées".
Le ministère en alerte
Le ministre de l'Ecologie a indiqué, dans la soirée de jeudi, avoir pris connaissance de la décision de l'avocat du CJUE. Il a rappelé que "les autorités françaises ont engagé, dès le 22 avril 2013, une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre", et surtout annoncé que "la procédure de notification sera engagée sans attendre". Philippe Martin a aussi précisé que "le Gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les décisions nécessaires pour garantir la sécurité et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien et plus largement des énergies renouvelables".
