La loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, a été adoptée définitivement jeudi 13 décembre 2012. Il contient donc la procédure générale de participation du public à la préparation des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Détails.
L'article 1 de la loi sur le principe de participation du public énonce "le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente". Les modalités de cette loi sont désormais réécrites, une ordonnance devra régler la question pour les décisions relevant des collectivités locales.
Le public est donc invité dès aujourd'hui à débattre des décisions ayant une incidence sur l'environnement, à l'exception des décisions individuelles, des autorités de l'Etat, de ses établissements publics, ainsi que des autorités administratives indépendantes. D'autre part, la loi autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance si besoin.
Un rapport pour décider de son sort
Le public pourra faire entendre sa voix par le biais d'un vote électronique et dématérialisé, mais aussi par voie postale ou en se rendant en préfecture ou sous-préfecture pour y consulter les projets de textes. A l'issue de la consultation du public, une synthèse écrite des observations formulées sera obligatoirement élaborée. En avril 2014, le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.
Pour rappel, ce texte a été présenté le 3 octobre dernier par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, puis a été adopté en première lecture à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale le 22 novembre.
