Delphine Batho a présenté ce mercredi un projet de loi visant à la mise en œuvre de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui définit le principe de participation du public aux projets ayant un impact sur l'environnement. Explications.
Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 3 octobre, la ministre de l'Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Celui-ci précise que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Adoptée le 28 février 2005, la Charte de l'environnement une fois en vigueur a engendré la création de procédures propres à certaines catégories de décisions et de dispositions transversales, via l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Saisi de Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, explique le gouvernement.
Décision par ordonnance
C'est pourquoi Delphine Batho a présenté un texte qui vise à donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte. Il entend ainsi modifier l'article L. 120-1, en imposant désormais le « recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne […] suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique ». En outre, le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et met à part les décisions individuelles. Mais quelle que soit l'autorité dont elles émanent, toutes les décisions publiques seront susceptibles d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte.
Au vu des délais impartis par le Conseil constitutionnel, « le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013 ».
