Alors que le statut d'Entreprise individuelle à responsabilité limitée entrera en vigueur le 1er janvier 2011, un comité chargé de sa mise en place vient d'être créé.
Très attendu par les entrepreneurs, le régime institué par la loi du 15/01/2010 et présenté en début d'année par Hervé Novelli (lire article), prévoit la création d'un statut qui devrait favoriser l'entrepreneuriat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur, mais également protéger le patrimoine personnel des artisans lors de difficultés d'une entreprise ou d'emprunt.
Dès le 1er janvier prochain, les artisans notamment pourront ainsi bénéficier de ce nouveau statut et pourra affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel qui ne pourra faire l'objet de poursuites en cas de faillite.
Pour préparer la mise en place de ce régime, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, vient d'instaurer un comité de pilotage chargé de son suivi. En outre, une consultation publique sera lancée ce mois-ci, indique le quotidien Les Echos, sur les différents textes d'application concernant l'EIRL, afin que ceux-ci paraissent avant la date d'entrée en vigueur.
