TRANSACTIONS. L'Autorité de la concurrence estime, dans un avis, que la loi Hoguet n'est plus en adéquation avec les pratiques actuelles, notamment en matière de commissions. Les professionnels réagissent.
L'entremise immobilière en France coûte trop cher. C'est l'autorité de la concurrence, saisie par le ministère de l'Économie, qui l'affirme dans un projet d'avis rendu public début juin. En cause : la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l'entremise immobilière et qui "pourrait, en raison de l'évolution du secteur, être clarifiée et assouplie".
Cette loi constitue, selon le gendarme de la concurrence, "un frein à une offre de services innovants ou à une baisse des taux de commission". Ceux-ci sont en moyenne de 5,78% TTC en 2022, relève l'Autorité, "bien au-dessus de la moyenne de l'Union européenne (environ 4% TTC)". Si les taux de commission des professionnels de l'entremise en France étaient ramenés à la moyenne européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d'euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages, a calculé l'AC.
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