La Cour de cassation a cassé mardi l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui avait condamné le 20 octobre 1998 dix fournisseurs de béton pour entraves à la concurrence sur le marché du béton dans le sud de la France en 1993.
La Cour d'appel avait confirmé les sanctions pécuniaires de 7.620 euros (50.000 francs) à 6,098 millions d'euros (40 millions de francs) prononcées le 17 juin 1997 par le Conseil de la concurrence.
Béton de France, Unibéton, Béton chantiers du Var, Béton Chantiers Pret, Express Béton, Béton Chantier Nice, Lafarge Béton Granulats, Béton Travaux, Société brignolaise de Béton et Redland Granulats Sud avaient saisi la Cour d'appel alors que Superbéton, BCCA et Béton Granulats Sylvestre, également sanctionnées, n'avaient pas formé de recours.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le Conseil de la concurrence n'avait pas statué en tribunal impartial, comme l'impose la Convention européenne des droits de l'homme, car certains de ses membres, qui avaient pris des mesures conservatoires, avaient ensuite siégé dans la formation de jugement, manquant ainsi objectivement au principe d'impartialité.
Elle estime donc que la Cour d'appel aurait dû annuler la décision du Conseil de la concurrence.
Le dossier a été renvoyé devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, qui devrait donc annuler la décision du Conseil de la concurrence avant de rejuger l'affaire.
Béton de France, Unibéton, Béton chantiers du Var, Béton Chantiers Pret, Express Béton, Béton Chantier Nice, Lafarge Béton Granulats, Béton Travaux, Société brignolaise de Béton et Redland Granulats Sud avaient saisi la Cour d'appel alors que Superbéton, BCCA et Béton Granulats Sylvestre, également sanctionnées, n'avaient pas formé de recours.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le Conseil de la concurrence n'avait pas statué en tribunal impartial, comme l'impose la Convention européenne des droits de l'homme, car certains de ses membres, qui avaient pris des mesures conservatoires, avaient ensuite siégé dans la formation de jugement, manquant ainsi objectivement au principe d'impartialité.
Elle estime donc que la Cour d'appel aurait dû annuler la décision du Conseil de la concurrence.
Le dossier a été renvoyé devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, qui devrait donc annuler la décision du Conseil de la concurrence avant de rejuger l'affaire.
